Votation du 29 novembre : l’initiative sur l’imposition des couples mariés, arguments pour et contre

Le 29 novembre, nous votons sur l’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Que demande-t-elle exactement ? Que changerait-elle par rapport à l’imposition individuelle acceptée en mars ? Quels sont les arguments des deux camps ? Voici un éclairage aussi complet et équilibré que possible, pour que chacun puisse se faire son propre avis.

Par Djamel Bourbala

Le point de départ

Aujourd’hui, les couples mariés remplissent une déclaration commune : leurs revenus sont additionnés. Les couples non mariés sont imposés séparément. Selon les explications officielles, basées sur les données 2022 de l’impôt fédéral direct, environ 690 000 couples mariés paient au moins 10 % de plus qu’un couple non marié comparable. À l’inverse, environ 630 000 couples mariés paient au moins 10 % de moins : c’est le « bonus du mariage ».

Le 8 mars 2026, le peuple a accepté l’imposition individuelle à 54,2 %. Dès 2032, chaque personne sera imposée sur ses propres revenus, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. C’est dans ce contexte que l’initiative du Centre arrive devant nous. J’ai retracé l’historique complet dans mon article précédent sur ce sujet.

Ce que demande l’initiative

• Additionner les revenus des époux pour l’impôt fédéral direct, en l’inscrivant dans la Constitution.
• Garantir que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
• Un délai de trois ans pour que le Parlement adopte une loi d’application.
• Une solution de secours : si aucune loi n’est en vigueur au 1^er janvier 2030, le Conseil fédéral introduit par ordonnance un « calcul alternatif ». Le couple paierait alors le montant le plus bas entre l’imposition commune et le calcul applicable aux personnes non mariées.

Point important : l’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct. Les cantons resteraient libres. Sans changement de leur législation, ils appliqueraient l’imposition individuelle dès 2032. Deux systèmes coexisteraient donc.

Ce que cela coûterait

Selon le Conseil fédéral, l’initiative entraînerait une baisse de recettes de l’impôt fédéral direct comprise entre 680 millions et 3 milliards de francs par an, selon la manière dont elle serait appliquée. La part des cantons diminuerait de 140 à 640 millions. Avec le seul calcul alternatif, la perte se situerait entre 680 millions et 1,4 milliard. À titre de comparaison, l’imposition individuelle réduirait l’impôt fédéral direct d’environ 700 millions par an.

Les arguments du comité d’initiative

• L’État ne devrait pas favoriser un mode de vie plutôt qu’un autre. Les couples doivent pouvoir s’organiser librement, sans être pénalisés.
• Les familles avec enfants et les couples qui assument des tâches de soins et d’accompagnement en profiteraient.
• La pénalisation est supprimée sans grande réforme fiscale et sans multiplier les déclarations d’impôt.
• Le principe est simple et pragmatique ; le Parlement réglerait les détails.

Les arguments du Conseil fédéral et du Parlement

• La pénalisation du mariage est déjà réglée par l’imposition individuelle, qui supprime aussi le bonus du mariage.
• L’initiative avantagerait les couples mariés par rapport aux personnes non mariées.
• Un impôt fédéral commun et des impôts cantonaux individuels créeraient des systèmes contradictoires, plus de travail administratif et de l’insécurité.
• L’imposition commune réduit l’intérêt, pour le second revenu, souvent celui de la femme, à travailler davantage. Cela pèse sur son indépendance financière et sa prévoyance.
• La mise en œuvre est incertaine et les pertes fiscales pourraient atteindre 3 milliards par an.

Le vote au Parlement

Le résultat a été serré. Le Conseil national a recommandé le rejet par 102 voix contre 97. Le Conseil des États a fait de même par 24 voix contre 20. Le Centre et l’UDC soutiennent l’initiative ; les autres grands partis la combattent. Cela montre que la question divise encore profondément.

Les questions que je me pose

Je ne donne pas de consigne de vote. Je partage plutôt les questions qui me semblent utiles avant de remplir son bulletin :

• Est-il cohérent de revoter, si vite, sur un sujet tranché en mars ? Ou est-ce légitime, puisque la question posée est différente ?
• Deux systèmes, l’un fédéral, l’autre cantonal, sont-ils gérables pour les familles et les administrations ?
• Qui finance la perte de recettes, et au détriment de quelles autres politiques publiques ?
• Quel modèle protège le mieux les personnes dont la situation est fragile : un seul revenu, un handicap, des tâches d’aidant ?

Ma conclusion

Il n’y a pas de camp du bien et de camp du mal dans ce débat. Des deux côtés, on veut que le mariage ne soit pas puni. La différence porte sur la méthode, sur le coût et sur l’image de la famille que l’on veut encourager. Lisez la brochure officielle, comparez, discutez-en autour de vous. La seule mauvaise décision serait de ne pas voter.

Sources : Explications du Conseil fédéral, votation du 29 novembre 2026 ; Confédération, Imposition des couples mariés ; Confédération, votation populaire du 29 novembre 2026 ; La Télé, 8 mars 2026 ; Blick, 4 juin 2026 ; Swissinfo, juin 2026.

— Djamel Bourbala