Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles prescriptions fédérales de mobilité douce ont des conséquences concrètes pour les utilisateurs de fauteuils roulants motorisés et d’appareils de traction électriques. L’Association suisse des paraplégiques (ASP) demande leur adaptation, soutenant une motion déposée le 20 octobre 2026 par Sara Muff au Conseil cantonal de Lucerne.
Une aide à la mobilité, pas un véhicule de loisirs
Pour une personne paraplégique ou vivant avec un handicap moteur, une assistance électrique peut rendre possibles des déplacements quotidiens, réduire la fatigue et favoriser le travail, les rencontres et la participation sociale. Elle ne constitue pas simplement un loisir.
Une différence de traitement qui interroge
Selon l’ASP, les fauteuils roulants motorisés et appareils de traction électriques dont la vitesse maximale dépasse 10 km/h sont soumis à des exigences d’immatriculation, notamment un permis de circulation et une plaque. Par comparaison, certains vélos électriques lents assistés jusqu’à 25 km/h et certaines trottinettes électriques limitées à 20 km/h circulent sans plaque ni permis de circulation. Les catégories techniques ne sont pas identiques, mais les conséquences pour les utilisateurs méritent un examen approfondi.
Les démarches, les éventuels frais et les difficultés techniques d’homologation peuvent freiner l’autonomie de personnes pour lesquelles ces équipements sont indispensables.
Une motion au canton de Lucerne, un enjeu national
La députée Sara Muff demande que le canton de Lucerne intervienne auprès de la Confédération pour adapter les prescriptions. L’ASP soutient cette démarche et rappelle que les organisations de personnes handicapées avaient déjà signalé ces préoccupations durant la consultation. La motion est une démarche politique : elle ne signifie pas que les règles fédérales aient déjà été modifiées.
Une réalité que je connais personnellement
En tant que personne en fauteuil roulant manuel et utilisateur d’un appareil de traction électrique, je sais ce que représente cet équipement. Il permet d’économiser des efforts, d’élargir mon périmètre de déplacement et de participer pleinement à la vie sociale. Pour nous, la mobilité n’est pas un privilège : c’est une condition de l’autonomie.
Ce que disent les principes d’égalité
L’article 8 de la Constitution fédérale interdit les discriminations liées notamment à une déficience. La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) vise à prévenir et réduire les inégalités. L’article 20 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées porte sur la mobilité personnelle avec la plus grande autonomie possible.
Ces textes n’interdisent pas toute distinction entre catégories de véhicules. La sécurité routière et les exigences techniques peuvent justifier des règles différentes. Mais leurs effets et leur proportionnalité doivent être examinés, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
La sécurité et l’inclusion doivent avancer ensemble
Il est possible de poursuivre les objectifs de freinage, de stabilité, d’éclairage et de sécurité sans imposer des procédures excessivement complexes. Des voies d’homologation adaptées, des démarches simplifiées et la participation des fabricants et des associations méritent d’être étudiées.
Cinq points à examiner
- Mesurer les frais et obstacles administratifs réellement rencontrés par les utilisateurs.
- Comparer les risques techniques et les règles des différentes catégories de mobilité douce.
- Adapter, lorsque c’est justifié, les procédures d’homologation aux aides à la mobilité.
- Associer les personnes concernées à toute révision.
- Préserver à la fois la sécurité sur la voie publique et l’autonomie.
Conclusion : l’autonomie ne doit pas s’arrêter à une formalité
Le débat ouvert à Lucerne concerne toute la Suisse. Lors de la Session parlementaire des personnes handicapées du 21 octobre 2026, nous avons également porté les préoccupations relatives à la mobilité et à l’égalité des droits. Les annonces politiques doivent désormais se traduire par des réponses concrètes.
Une société inclusive se reconnaît aussi à sa capacité de réexaminer les obstacles qu’elle crée.
Djamel Bourbala
Engagé pour les droits et l’inclusion des personnes handicapées
Parlementaire à la Session des personnes handicapées du 21 octobre 2026
Sources : Association suisse des paraplégiques, « Les prescriptions fédérales pénalisent les personnes en fauteuil roulant » (20.10.2026) ; Constitution fédérale, art. 8 ; LHand ; Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, art. 20.
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