Le 21 septembre, le Conseil national adoptait le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Le dossier est ensuite passé à la commission du Conseil des États, qui vient d’annoncer qu’elle a besoin de plus de temps : elle ne reprendra ses travaux qu’au printemps 2027. Je comprends qu’une loi se construit avec soin. Je comprends moins qu’on nous laisse, une fois de plus, sans calendrier clair.
Par Djamel Bourbala
Le 21 octobre, j’étais au Palais fédéral pour la Session des personnes handicapées. Nous étions 44 élus d’un jour, dans la salle du Conseil national, à voter à l’unanimité en faveur de l’initiative pour l’inclusion. Un vote symbolique, puisque la décision revient aux 246 parlementaires élus pour de vrai. Mais un symbole fort tout de même : ce jour-là, nous n’étions pas des invités qu’on écoute poliment, nous étions des législateurs. Quarante-huit heures plus tôt, la commission chargée du même dossier au Conseil des États annonçait, elle, qu’elle n’était pas prête.
Ce que le Conseil national avait obtenu
Rappelons le chemin parcouru. Déposée le 5 septembre 2024 avec plus de 108 000 signatures valables, l’initiative pour l’inclusion demande l’égalité réelle des personnes handicapées : assistance suffisante, libre choix du logement, égalité des chances au travail et en formation. Le Conseil fédéral la rejette et lui oppose un contre-projet indirect. Le 14 août 2026, la commission compétente du Conseil national l’a étendu à l’emploi, au logement, à l’assistance, aux loisirs et à la formation, par 14 voix contre 9. Le 21 septembre, en plénum, le Conseil national a rejeté l’initiative elle-même par 97 voix contre 78, mais adopté le contre-projet renforcé par 108 voix contre 80. C’est dans ce contre-projet qu’a été inscrit, entre autres, un droit au job coaching pour les personnes vivant avec des troubles psychiques, dont je parlais déjà ici il y a une semaine.
Le Conseil des États freine
Le dossier est ensuite passé devant la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, qui l’a examiné les 19 et 20 octobre. Le 20 octobre, elle a fait savoir qu’elle avait besoin de davantage de temps pour revoir le projet actuel. Ses travaux ne reprendront qu’au printemps 2027. Autrement dit : cinq mois de plus, au minimum, avant que le dossier ne revienne seulement en commission, sans compter le débat en plénum qui suivra. Les raisons précises de ce report n’ont pas été rendues publiques en détail. On sait que plus de trente propositions de minorité restent en suspens depuis l’étape du Conseil national, sur des points aussi concrets que les heures d’assistance ou l’accès au marché du travail ordinaire. Une commission qui prend le temps de les trancher correctement n’est pas en soi un problème.
Ce qui m’inquiète, c’est l’absence d’explication adressée aux personnes concernées. Un report de calendrier qui tombe sans un mot sur les raisons, ni sur ce qui sera encore discuté, laisse la place à toutes les interprétations : prudence législative, pression des milieux économiques inquiets du coût, ou simple manque de priorité politique. Le comité d’initiative juge déjà le contre-projet actuel « trop peu contraignant pour la Confédération et les cantons ». Un délai supplémentaire sans cap clair ne fait que renforcer ce doute.
Ce que ce délai coûte, concrètement
Près de 1,9 million de personnes vivent avec un handicap en Suisse. Pour elles, ce report ne se mesure pas en séances de commission, mais en mois supplémentaires à attendre une réponse sur des questions très concrètes : pourra-t-on choisir son logement plutôt que subir l’offre institutionnelle disponible ? Les heures d’assistance personnelle suffiront-elles pour garder un emploi ordinaire ? L’initiative, elle, a été déposée il y a déjà plus de deux ans. Le contre-projet qui lui répond a été annoncé fin 2024, mis en consultation à l’été 2025, adopté par le Conseil fédéral en février 2026. À chaque étape, le délai s’allonge un peu, et à chaque fois, ce sont les mêmes personnes qui patientent.
Je ne demande pas au Conseil des États de bâcler son travail. Une loi mal écrite se retourne toujours contre celles et ceux qu’elle devait protéger. Mais la rigueur législative et la transparence ne s’excluent pas. Rien n’empêche une commission de dire clairement ce qui reste à trancher, et pourquoi cela prend du temps.
Ma conclusion
Une fois par an, au Palais fédéral, des personnes handicapées siègent comme législateurs pour une journée symbolique. Le reste de l’année, nous attendons que d’autres décident à notre place, parfois sans même nous dire quand. Ce n’est pas incompatible avec un travail parlementaire sérieux : c’est une question de respect. J’appelle la commission du Conseil des États à publier, dès la reprise de ses travaux au printemps 2027, un calendrier précis et les points encore en débat. Et j’appelle les personnes concernées et leurs organisations à ne pas relâcher la pression pendant cette pause : un dossier qui dort rarement progresse tout seul.
Sources : Initiative pour l’inclusion, « Behindertensession 2026 » (23.10.2026) ; Initiative pour l’inclusion, vote du Conseil national du 21.09.2026 ; Parlement suisse, communiqué de la CSEC-N (14.08.2026) ; Services du Parlement, planification des séances de la CSSS-E ; Initiative pour l’inclusion, « Pas de débat sur nous sans nous » (14.09.2026).
— Djamel Bourbala
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