Trente-quatre ans après la décision du Tribunal fédéral, le Parlement traite encore du thème de la suppression de la pénalisation du mariage ! Le Conseil des États a rejeté aujourd’hui diverses interventions visant à la supprimer. 

À la suite du rejet serré de l’initiative populaire du PDC pour l’égalité fiscale des couples mariés, le PDC continue de se battre pour mettre fin une bonne fois pour toutes à la discrimination qui frappe les couples mariés et les partenaires enregistrés.

Le Conseil des Etats compte sur le Conseil fédéral

Le Conseil des États a traité aujourd’hui différentes propositions concernant l’imposition des familles. Le rejet de l’initiative du canton d’Argovie qui vise à supprimer, sur le plan fiscal et en matière d’assurances sociales, la discrimination des couples mariés et des partenaires enregistrés vis-à-vis des concubins est une nouvelle occasion manquée de supprimer cette discrimination injuste. Le Conseil des États a fait valoir aujourd’hui, au cours du débat, que le Conseil fédéral s’est déjà vu confier un mandat clair avec l’adoption de la motion du Conseiller aux États soleurois Pirmin Bischof (16.3044 « Eliminer la pénalisation fiscale du mariage »). Le PDC demande au Conseil fédéral de soumettre simultanément au Parlement ce projet ainsi que le message relatif au Projet fiscal 17. Nous n’accepterons plus d’autres retards ou excuses ! Les familles et la classe moyenne ne doivent pas être les perdantes.

Le PDC continue de se battre

Le PDC continuera à se battre afin que les couples mariés et les couples liés par un partenariat enregistré ne soient plus pénalisés en matière d’impôts ou d’assurances sociales.