Un carton plein pour les propositions du PDC

Projet de loi PDC modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (PL 12477-A)
Le présent projet de loi, déposé par le député PDC Olivier Cerutti, a pour but de maintenir le texte de l’article 4A de la LGZD qui définit depuis 2007 les catégories de logements à construire en zone de développement. Prorogée en 2017, la disposition était censée prendre fin cette année alors qu’elle encourage la construction et combat la pénurie de logements à Genève. Depuis son introduction, l’article 4A LGZD a en effet contribué à augmenter significativement la construction de logements, passant leur nombre à 2’000-2’500 par année contre 1’000-1’200 auparavant. Le taux de vacance n’a jamais été aussi élevé depuis la fin des années 90.
Le PDC, par la voix de son député François Lance, a salué un article légal satisfaisant qui a permis de favoriser des constructions importantes de logements, y compris d’utilité publique (LUP). C’est pourquoi le parti s’est engagé à supprimer la clause de péremption le concernant et à maintenir la présentation d’un rapport du Conseil d’Etat sur l’application de cette norme tous les 5 ans. La PDC a outre rappelé la nécessité de poursuivre les efforts publics en vue d’assurer la construction suffisante de logements et de favoriser l’accession à la propriété pour la classe moyenne, loin des débats idéologiques opposant propriété et location.
Le texte a été adopté par 57 voix contre 40.
Parallèlement au projet de loi PDC adopté, la nouvelle version de l’article 4A de la LGZD telle que souhaitée par le Conseil d’Etat (PL 12093) a quant à elle été refusée, car jugée trop contraignante pour les opérateurs et ne prévoyant pas assez de propriétés par étages (PPE).

Projet de loi PDC modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d’impôts pour les familles !) (PL 12314-A)
Le présent projet de loi, déposé par le député PDC Jean-Luc Forni, a pour but d’augmenter la déduction annuelle pour les familles en passant celle-ci de 10 000 F à 13 000 F pour chaque charge de famille et de 5 000 F à 6 500 F pour chaque demi-charge. Alors que les familles de ce canton sont de plus en nombreuses à devoir recourir à l’aide sociale (+ 30%) et que la pauvreté progresse, ce projet de loi offre rapidement une bouffée d’air aux familles genevoises, en leur permettant de déduire de leur feuille d’impôt, dès la période fiscale 2021, entre 1 500 F et 3 000 F.
Le PDC, par la voix de son député Jean-Luc Forni, a rappelé combien le coût de la vie à Genève était cher, combien la ponction fiscale dans notre canton était parmi les plus fortes du pays et combien il était difficile pour de plus en plus de familles de boucler leur fin de mois. Convaincu que ces déductions fiscales supplémentaires permettront de soulager quelque peu le corset qui serre la classe moyenne et le budget des familles, le parti s’est réjoui des premières estimations du canton faisant état d’un montant de 38 millions de francs qui ne serait plus ponctionné aux familles et qui concernerait au moins 2’500 contribuables.
Le texte a été adopté par 55 voix contre 40.

La proposition de motion PDC pour accélérer la concrétisation des mesures des projets d’agglomération 1, 2 et 3 (M 2509-B)
Adoptée le 25 janvier dernier, la motion, déposée par le député PDC François Lance, invitait notamment le Conseil d’Etat à transmettre au Grand Conseil une feuille de route sur l’état d’avancement des études et des travaux de mise en œuvre des mesures liées aux projets d’agglomération 1, 2 et 3, cofinancées par la Confédération et votées par le Grand Conseil et à accélérer, durant la législature, la concrétisation des quelques 250 mesures prévues dans les projets d’agglomération (PA1, PA2 et PA3).
Lors de cette session, le Conseil d’Etat a favorablement répondu au texte démocrate-chrétien en assurant « remettre annuellement au Grand Conseil un rapport d’avancement relatif à la mise en œuvre des mesures liées aux Projets d’agglomération 1, 2 et 3 » de même qu’en prenant « les mesures nécessaires à l’accélération de la réalisation des mesures ».
Le PDC tient par ailleurs à saluer l’excellent travail de son magistrat PDC Serge Dal Busco, dont la détermination a contribué à obtenir un cofinancement fédéral satisfaisant, surtout concernant PA3, et qui s’engage chaque jour pour que la concrétisation des quelque 250 mesures liées aux PA1, PA2 et PA3 à réaliser sur le périmètre du canton de Genève au bénéfice de la population soit la plus rapide, transparente et efficiente.

La proposition de motion PDC pour un éclairage nocturne économe (M 2422-B)
Adoptée le 30 août 2018, la motion, déposée par la députée-suppléante PDC Christina Meissner, invitait le Conseil d’Etat « à étudier l’opportunité d’adapter l’éclairage aux besoins locaux en diminuant ou éteignant l’éclairage public dans certaines zones du territoire cantonal » ; « à établir une vision cantonale sous forme de cartographie des couloirs de nuit » ; « à mener en accord avec les communes et riverains, des tests d’extinction de l’éclairage nocturne dans les sites jugés opportuns » ainsi qu’ « à rendre un rapport de faisabilité au Grand Conseil sur les résultats de cette étude ».
Lors de cette session, le Conseil d’Etat a favorablement répondu au texte démocrate-chrétien en reconnaissant « l’importance que représente pour la société la problématique de la pollution lumineuse » ainsi que « les méfaits de l’excès de lumière », notamment sur la santé de la population. Il a également confirmé qu’il existait « un grand potentiel de réduction en ajustant les besoins » et que la pollution lumineuse touchait « d’une manière transversale des politiques publiques aussi variées que la santé, l’énergie, l’alimentation et la préservation de la biodiversité ». Le Conseil d’Etat a ainsi indiqué que beaucoup de travaux prévus ou actuellement en cours répondraient rapidement aux invites de la motion.

La proposition de motion PDC pour le lancement d’un plan d’action contre le gaspillage alimentaire (2523-A)
Considérant qu’en Suisse 2,3 millions de tonnes d’aliments, soit environ 300 kilos par personne, finissent à la poubelle, la présente proposition de motion, déposée par le député PDC Bertrand Buchs, invite le Conseil d’Etat à organiser des assises cantonales sur le gaspillage alimentaire qui débouchent sur un plan d’action.
Dans le canton de Genève, l’ensemble des invendus alimentaire dans le représente à environ 100 millions de francs. Saluant les efforts des enseignes et associations genevoises s’engageant aujourd’hui contre le gaspillage alimentaire, le PDC considère indispensable de renforcer ces actions décentralisées pour accoucher d’un plan d’action ambitieux et fédérateur pour notre canton. L’objectif pour le PDC est ainsi de combattre à long terme le gaspillage alimentaire, qui a des conséquences non seulement éthiques, économiques, sociales et nutritionnelles, mais aussi sanitaires et environnementales. Rappelons que les montagnes de nourriture non consommées contribuent fortement au réchauffement climatique et que les déchets alimentaires produisent du méthane, un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le dioxyde de carbone.
Le texte a été adopté à l’unanimité moins une voix.

La proposition de motion PDC pour une meilleure protection de l’environnement de la part de l’aéroport de Genève (2417-A)
Considérant que les surtaxes perçues au titre de la lutte contre le bruit et les émissions polluantes des avions ne sont pas suffisamment dissuasives pour les compagnies aériennes, la présente proposition de motion, déposée par le député PDC Jean-Marc Guinchard, invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour augmenter sensiblement les surtaxes bruit et émissions gazeuses et rendre obligatoire l’achat, par tout passager embarquant à Genève, d’une compensation carbone en sus de l’acquisition d’un billet d’avion.
Le PDC, par la voix de son député Jacques Blondin, a salué les efforts actuels de l’Aéroport International de Genève (AIG), même si celui-ci pouvait faire mieux pour protéger l’environnement. Estimant les surtaxes actuelles dérisoires et les passagers payant volontairement une compensation carbone très rares, le PDC considère cette motion comme essentielle pour sensibiliser la population aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique, rappelant par ailleurs que ces taxes ont jusqu’à présent permis d’insonoriser pour près de 50 millions de francs des bâtiments proches de l’aéroport et de dédommager pour près de 50 millions de francs les propriétaires dont le bien a perdu de sa valeur à cause de la présence de l’aéroport.
Le texte a été adopté par 47 voix contre 43.