Mémorandum Groupe Inclusion Handicap PDC

Groupe de Travail sur le handicap et l’inclusion

 

Mémorandum, novembre 2017 à l’attention de la présidence du PDC GE

Présidente :  Leta Almestad

Secrétaire :  Marie-Thérèse Engelberts

Membres :  Djamel Bourbala ; Alia Chaker-Mangeat ; Bruno Da Silva ; Pascal De Lucia ; Thérèse Dupont ; Nicolas Lance ; Richard Mukundji et Souheil Sayegh

 

Le handicap se définit comme le résultat d’une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales ou psychiques entraînant des incapacités et limitations plus ou moins importantes, qui sont renforcées par des situations et des obstacles matériels et immatériels en raison d’un environnement inadapté ou inaccessible. À cette catégorie nous additionnons également les personnes âgées qui constituent un groupe de personnes avec des besoins spéciaux et spécifiques.

 

Malgré la ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap par le gouvernement suisse et son entrée en force en 2014, et surtout, treize ans après l’introduction de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes en situation de handicap (LHand), la population concernée en Suisse, 1.600.000 personnes, dont 83 000 à Genève, ne peut toujours pas participer à plusieurs domaines de la vie de notre société, de façon pleine et égale.

Le rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap Suisse, remis à la Commission des droits de l’homme de l’ONU en aout 2017, affirme que les personnes en situation de handicap restent particulièrement désavantagées dans les domaines de l’éducation, de la formation, du marché du travail, du logement et de la mobilité. Nous constatons donc que malgré la mise en place d’un cadre normatif élargi et transversal il n’y a toujours pas d’égalité de fait pour les personnes handicapées notamment dans le Canton de Genève.

La promotion des droits des personnes en situation de handicap est une condition essentielle au plein exercice des droits de citoyenneté consacrés dans la Constitution genevoise, garantissant ainsi à tous les citoyens de Genève le droit à la qualité de vie, à la liberté d’expression et d’association, à l’information, à la dignité sociale et civile, ainsi qu’à l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la formation, à la santé, au logement, au travail et aux loisirs.

Nous constatons que les normes en force et les maintes revendications exprimées dans ce domaine n’ont pas apporté des changements significatifs dans le cadre existant et vérifions qu’un large nombre de personnes concernées par cette problématique (personnes handicapées, familles, personnes âgées, associations représentatives, institutions spécialisées, … etc.) font face à des difficultés et obstacles quotidiennement, il est donc impératif d’agir sur cette question.

 

 

L’Agenda 22 L’Agenda 22 établit les 22 principes définis par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993, sur la base des travaux suédois, complétés en décembre 2006 par la Convention universelle sur les Droits des Personnes handicapées de l’ONU, visant à assurer l’égalité des chances des personnes en situation de handicap. Cet Agenda22 peut être défini comme un programme transversal, contenant  l’ensemble de règles de « bonne conduite » à mettre en œuvre par des États, villes et autorités locales dans les différents domaines de la vie courante : accessibilité, éducation, emploi, loisirs, sports, information, religion, soins de santé, réadaptation, programmes spécifiques favorisant l’inclusion, le suivi et l’évolution des situations, que de façon durable et soutenue, vise à éliminer toute situation de blocage et d’obstacle à la jouissance des droits consacrés et à créer des environnements pleinement accueillants, inclusifs et égalitaires pour tous les citoyens. Les objectifs devraient être atteints pour 2023 – la Ville de Genève a ratifié cet Agenda ainsi que d’autres villes et communes genevoises et suisses.

 

• Proposition Programme du PDC GE pour le quinquennat 1998 – 2023

 

Conscients des difficultés et des obstacles auxquels font face nos concitoyens en situation de handicap, ainsi que les personnes âgées qui forment une population grandissante, le PDC s’engage à tout faire pour mettre en œuvre les objectifs de l’Agenda 22 et faire respecter pleinement les droits des personnes handicapées.

 

Faciliter / améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap à Genève.

Le PDC milite pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la scolarité, la formation professionnelle et sur le marché du travail. Pour ce faire, le parti proposera et soutiendra différentes mesures visant à favoriser l’inclusion et développer l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

 

• Propositions pour des motions/projets loi à présenter par nos élus :

 

1- Concrétiser le respect des droits et l’égalité des personnes avec des besoins spéciaux et handicapées (Djamel et Leta)

Créer un Observatoire/Bureau pour l’inclusion des personnes âgées, avec des besoins spécifiques et en situation de handicap chargé de vérifier l’application de la LHand et des autres normes relatives aux droits des personnes en situation de handicap, qui, avec un mandat de surveillance transversale, devra faire des audits, rédiger des rapports de situation et émettre des recommandations ayant pour but l’inclusion et la concrétisation de l’égalité des droits des personnes avec des besoins spécifiques.

Chaque commune genevoise doit compter avec un « référente à la question du handicap.

Exiger que le Conseiller d’Etat en charge de cette problématique élabore annuellement un rapport sur la situation du handicap et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, décrivant les avancements et identifiant les actions et projets à développer.

 

2 – Logement, espaces publics (Djamel et Leta)

Soutenir l’adoption du projet de loi PL 11718, du 2 septembre 2015, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L5 05), tout en l’enrichissant des suggestions suivantes ; a) En ce qui concerne les nouvelles constructions et les transformations lourdes des bâtiments déjà existants, aucune autorisation de construire ne peut être délivrée sans vérification de la conformité aux règles suisses en vigueur concernant les dimensions des espaces et l’accessibilité pour les personnes handicapées, notamment et principalement la norme SIA 500 (logements), la norme VSS 640075 (espaces publics et aménagements extérieures). La mise aux normes des bâtiments anciens y compris patrimoniaux doit  respecter le principe de proportionnalité ; b) Réadapter les mesures/mensurations d’emprise au sol des bâtiments à construire de façon à éviter que l’espace habitable soit réduit (une augmentation de l’espace des couloirs et des salles de bain ne doit pas, en conséquence, réduire la taille des chambres car cela signifierait que les obstacles dans les logements persisteraient) – donc considérer comme solution une plus grande densité;  c) Demander que l’état – services publics et parapublics – étant le plus important propriétaire d’immeubles, de logements et d’espaces publics dans le canton de Genève – applique de façon exemplaire la loi en force, mettant aux normes ses biens immobiliers ainsi que les espaces publics dans les meilleurs délais.

 

3 – Transports publics (Djamel et Leta)

1. Permettre l’accès physique aux moyens de transports publics, adaptant aux normes les quais de tram et de train, les arrêts de bus, ainsi que l’ensemble de plateformes d’accès aux transports publics ;
2. Améliorer l’accessibilité aux transports publics par le choix de moyens de transport adéquats et adaptables aux différentes formes de handicap ;
3. Travaillant à ces fins en proche coordination et coopération avec les institutions et associations liées au handicap ;

 

4 –  Accès au marché du travail (Alia, Djamel et Nicolas)

Nous distinguons 3 situations d’emploi pour les personnes en situation de handicap et leur condition salariale.

1. Premier marché de l’emploi où les personnes sont incluses dans les services, les entreprises, les sociétés. Par leur attitude, malgré leurs limitations fonctionnelles, elles apportent leurs compétences et peuvent revendiquer un salaire correspondant aux divers règlements ou conventions collectives ;
2. b) Un deuxième marché de l’emploi, où les entreprises sociales et les institutions permettent aux personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion de trouver une activité professionnelle adaptée à leurs possibilités. Une aide financière, rente AI partielle ou totale selon les critères, rente du 2ème pilier, prestations complémentaires, vient compléter leur salaire. Aujourd`hui on constate l’urgence pour les institutions de se diversifier pour offrir de nouvelles possibilités aux personnes en situation de handicap, mais aussi de tenir compte de leur développement. Favoriser la flexibilité.
3. Et un troisième formé par les ateliers protégés et de développement personnel qui offrent des possibilités d’activités adaptées, voire de formation et de développement de compétences. Les rentes sont alors la principale source de revenus de ces collaborateurs en emploi adapté. L’encadrement par des maîtres socioprofessionnels ou de travailleurs sociaux spécialisés est indispensable. – Nous soulignons la nécessité de soutenir les institutions et les entreprises sociales afin qu’elles aient les moyens d’agir en subsidiarité avec les entreprises du 1er marché de l’emploi.

Sur le plan conceptuel nous distinguons 3 actions pour l’inclusion des personnes en situations de handicap, soit :

1. Une phase de développement sur la base d’objectifs personnels et professionnels ;
2. Evaluer les besoins spécifiques individuels de façon à implémenter des mesures et solutions adaptées aux besoins de chaque personne en situation de handicap ;
3. Concrétiser l’inclusion :

• Les frontières entre ces différentes actions ne sont pas hermétiques, l’important est que chacune d’entre elles soit soutenue par les élus politiques et agents étatiques de façon à permettre leur développement et leur interaction afin de promouvoir de manière durable et soutenue la valorisation et la dignité des personnes bénéficiaires.

• Considérer l’adoption de politiques d’inclusion dans le marché du travail, destinées aux entreprises, telles que encadrements fiscaux spécifiques et allocations d’insertion au marché du travail.

• Soutenir toute action de reconnaissance des entreprises qui engagent des travailleurs avec des besoins spécifiques, comme par exemple, la création d’un label.

 

5 – École inclusive (Marie-Thérèse, Thérèse, Pascal)

Nous pouvons identifier une analogie entre la situation du travail pour les personnes en situation de handicap et le modèle de l’école inclusive : Nous retrouvons dans le modèle de l’école les 3 mêmes actions que celles relatives au travail, à savoir :

1. Une phase de développement et définition des objectifs ;
2. Une phase d’évaluation des besoins spécifiques de chaque élève de façon à identifier et implémenter des solutions adaptées à chaque enfant, adolescent, formant avec des besoins spéciaux ;
3. Concrétiser l’inclusion.

Il faut soutenir clairement le développement de l’école inclusive et donner les moyens d’en accélérer la réalisation. Ceci impliquera :

1. a) une politique de ressources humaines adaptée aux besoins scolaires dont l’engagement d’accompagnants de vie scolaire contextuellement formés ;
2. b) la formation et la formation continue des directeurs d’école et des enseignants qui inclura inconditionnellement la sensibilisation aux différents besoins spécifiques des étudiants ;

 

1. c) l’adaptation des infrastructures pour permettre l’accueil des enfants diagnostiqués avec des limitations et besoins divers et différents ;
2. d) Les infrastructures éducatives doivent impérativement travailler en proche collaboration et coordination avec le corps médical et avec les parents lors du choix des mesures à adopter dans l’accueil et accompagnement de chaque enfant ou adolescent.
3. e) Joindre les budgets destinés à l’école publique et à l’école spécialisée, joindre le capital humain destiné à l’école publique et à l’école spécialisée de façon à concrétiser une seule école publique inclusive.

Remarque : ne laissons pas le privé s’approprier de la problématique de l’école inclusive ! La responsabilité de l’Etat est indiscutable et non transférable.

 

6 – Sport (Djamel et Leta)

 

Pour le sport, il faut développer l’inclusion, c’est-à-dire permettre aux personnes en situation de handicap amateurs de sport de participer, de s’entrainer parmi les autres sportifs, dans les mêmes installations et/ou clubs.

 

7 – Santé (Djamel et Leta)

• Garantir un accès égalitaire des personnes handicapées aux soins de santé dans le cadre de « Santé2020», avec la participation des personnes et associations concernées et en se conformant au plan d’action de l’OMS sur le handicap.

• Prévoir des mesures contre le refus de prendre en charge des traitements médicaux (en particulier des traitements coûteux).

• Permettre à cette population, qui en a le plus grand besoin, l’accès aux assurances complémentaires.

 

8 – Femmes en situation de handicap (Djamel et Leta)

• Sensibiliser et promouvoir les droits des femmes handicapées, notamment par la formation des proches et des soignants. Cette population qui est particulièrement vulnérable à la violence sexuelle, doit bénéficier d’accompagnement appropriée dans la santé, ainsi que pour leurs besoins spécifiques, incluant l’accessibilité aux bâtiments et installations, l’accès au marché du travail et le droit de se perfectionner sur le plan professionnel.

 

9 – Enfants (Djamel et Leta)

1. a) Promouvoir l’éducation inclusive dans l’école et pour toute la scolarité obligatoire ;
2. b) Supprimer la discrimination des élèves qui fréquentent des classes spécialisées (art. 39a, RAI134)
3. c) Etendre la notion de moyens auxiliaires à ceux qui sont utilisés par les proches pour les soins aux enfants ;
4. d) Garantir l’accès au dépistage précoce et veiller à ce que les enfants en question puissent bénéficier d’un soutien précoce intensif, sans délai d’attente, à la lumière des acquis de la science et par des collaborateurs justifiant d’une formation ;
5. e) Pourvoir à une inclusion plus complète de ces enfants et prévoir une information des parents sur le financement des mesures ;
6. f) Garantir le droit inconditionnel à l’éducation scolaire, à la formation professionnelle, aux sports et aux activités culturelles et ludiques ; f) Santé  Adopter les mesures visant à garantir la prise en charge sur le plan psychiatrique, médical et thérapeutique des enfants et des jeunes à besoins spécifiques;
7. g) Exemption de violence – Adopter des mesures ciblées visant à protéger les enfants handicapés de toute forme de violence ;
8. h) Instaurer l’obligation légale de respecter la Charte européenne des droits de l’enfant et des droits de l’enfant hospitalisé.

 

10 – Stigmatisation (Djamel et Leta)

1. a) Pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap il est judicieux de prendre des mesures ciblées de sensibilisation, en forme de documentation hébergée sur un site Internet étatique, qui doit être complétée par des supports de cours et une liste d’experts ;
2. b) Le PDC doit soutenir la création de campagnes générales de sensibilisation du public, notamment aux droits et aux obligations statués par la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap, soulignant les aptitudes et l’engagement des personnes en situation de handicap, luttant ainsi contre les stéréotypes et les préjugés.

 

11 – Discrimination (Djamel et Leta)

1. a) La loi interne (LHand, Code civil suisse, Code des obligations) doit être adaptée aux exigences prévues par l’article 2-al 3 et 4 et l’article 5 de la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap, de façon à garantir le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures appropriées, ainsi qu’à éviter les discriminations de manière globale, aussi à l’égard des particuliers.
2. b) Le non-respect des droits établis par la LHand doit être pénalisé.

 

Comme conclusion il y a un principe de base à adopter inconditionnellement dorénavant de façon transversale : créer une société inclusive, l’inclusion est la solution pour tous les problèmes auxquels font face les personnes en situation d’handicap.

 

 

Ne plus entreprendre des mesures spécialement pour les personnes avec des besoins spécifiques

Faire tout pour tous, intégrer et implémenter le principe de l’accessibilité universelle

Rendre tout accessible à la diversité de la population, dont aux personnes en situation de handicap, tenant compte de la diversité des besoins spéciaux existants.

Ne pas décider à la place des personnes en situation de handicap sans les consulter et sans consulter leurs familles, leurs soignants, leurs représentants – ceci favorisera l’inclusion et le respect des droits de cette population.

Prendre des mesures pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap de façon transversale et globale, dans tous les secteurs de la vie en société – la petite-enfance, l’éducation scolaire, le sport, l’accès aux services de santé, aux services sociaux, pour les transports, les activités culturelles, l’accès à la formation (tous niveaux), à l’emploi, etc.

Développer l’universalité des accessibilités.

Ce mémorandum est le résultat de plusieurs réunions, audiences, recherches et consultations auprès de divers acteurs liés aux questions et thématiques ci-dessus abordées.

 

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002658/index.html

Les objectifs du Millénaire pour le développement et le handicap

https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/les-objectifs-du-millenaire-pour-le-developpement-et-le-handicap.html

Rapport de la société civile présenté à l’occasion de la première procédure de rapport des Etats devant le Comité de l’ONU relatif aux droits des personnes handicapées

https://www.inclusion-handicap.ch/admin/data/files/asset/file_fr/424/rapport_alternatif_cdph_inclusion_handicap_1_0_23082017_f.pdf?lm=1503592225

Accessibilité universelle

https://fr.wikipedia.org/wiki/Accessibilité_universelle

http://www.irdpq.qc.ca/nos-services/accessibilite-universelle/guide-pratique-daccessibilite-universelle

ONU : division des politiques sociales et du développement social des personnes handicapées

https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/

Santé2020

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/strategien-politik/gesundheit-2020.html