Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une réforme attendue depuis longtemps : mettre fin à l’exclusion des droits politiques fédéraux pour les personnes placées sous curatelle de portée générale. Environ 16 000 personnes en Suisse ne peuvent aujourd’hui ni voter, ni élire, ni signer une initiative. Ce mercredi, je serai au Palais fédéral pour la Session des personnes handicapées, là même où cette réforme a pris racine.
Par Djamel Bourbala
Il y a des nouvelles qui passent presque inaperçues alors qu’elles touchent à l’essentiel. Celle du 14 octobre en fait partie. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui vise à donner enfin les mêmes droits politiques, au niveau fédéral, à toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses majeurs. Sans condition de curatelle. Sans condition de diagnostic. Sans examen de notre capacité à avoir un avis.
Un article de Constitution qui n’a plus de sens
Aujourd’hui, l’article 136 de la Constitution fédérale prive de droits politiques les personnes durablement incapables de discernement, placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. La loi précise cette exclusion depuis une cinquantaine d’années, avec des termes datant d’une époque où l’on parlait encore de « maladie mentale » ou de « faiblesse d’esprit ». Ces mots n’ont pas leur place dans notre droit en 2026, et encore moins dans nos urnes.
Dans les faits, cela signifie qu’environ 16 000 personnes en Suisse ne peuvent ni élire le Conseil national, ni voter lors des votations fédérales, ni signer une initiative populaire ou une demande de référendum. Pas parce qu’elles l’ont choisi. Parce qu’une mesure de protection, pensée pour protéger leur patrimoine ou leur santé, a aussi été utilisée pour les faire taire politiquement.
Ce que propose la réforme
Le projet mis en consultation touche trois textes : l’article 136, alinéa 1, de la Constitution fédérale, la loi fédérale sur les droits politiques et la loi sur les Suisses de l’étranger. L’idée directrice est simple à énoncer, même si elle a mis des années à s’imposer : un handicap, un besoin d’assistance ou une curatelle ne devraient plus jamais justifier l’exclusion de la vie politique. La majorité suffirait, comme pour tout le monde.
Ce chantier avance en parallèle d’un autre, tout aussi important : la réforme du droit de la protection de l’adulte, qui vise à supprimer purement et simplement la curatelle de portée générale. Les deux réformes se répondent. On ne peut pas prétendre inclure les personnes concernées dans la société tout en maintenant des catégories juridiques qui les mettent de côté.
Une réforme née dans cette même salle du Conseil national
Ce qui me touche particulièrement, c’est l’origine de ce texte. Il trouve sa source dans une motion de la commission compétente du Parlement, dans un postulat de la conseillère aux États Marina Carobbio, mais aussi dans une pétition issue de la toute première Session des personnes handicapées, en 2023. Des personnes concernées, assises dans l’hémicycle du Conseil national, ont demandé ce droit pour elles-mêmes et pour d’autres. Trois ans plus tard, ce mercredi 21 octobre, j’y retournerai pour la nouvelle édition de cette session, avec mes propres amendements à défendre. Savoir que la parole portée dans cette salle peut, avec de la persévérance, devenir un projet de loi me donne une raison concrète d’y croire encore.
La ratification par la Suisse, en 2014, de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a aussi joué un rôle déterminant dans cette évolution. Le conseiller national vaudois Jean Tschopp a salué un pas important, rappelant que « toutes les personnes majeures pourront participer aux décisions politiques ». C’est exactement ce dont il s’agit : non pas un privilège accordé, mais un droit restitué.
Ce qu’il reste à surveiller
Je me garde d’un enthousiasme trop rapide. Une consultation n’est pas une loi. Celle-ci court jusqu’au 28 janvier 2027, et le texte devra ensuite franchir les deux Chambres, avec son lot d’amendements possibles. L’expérience du contre-projet à l’initiative pour l’inclusion, encore en discussion au Parlement, m’a appris à rester attentif jusqu’au vote final.
Il faudra aussi veiller à ce que ce droit retrouvé soit réellement exerçable : un bulletin de vote en langage facile à lire, une information accessible sur les objets soumis au peuple, un accompagnement neutre pour celles et ceux qui en ont besoin le jour du vote. Le droit sur le papier et le droit dans l’isoloir ne sont pas toujours la même chose. Plusieurs cantons ont déjà aboli des restrictions similaires à leur niveau : leur expérience sera précieuse pour la mise en œuvre fédérale.
Ma conclusion
Le droit de vote n’est pas une récompense pour bonne conduite ni un examen à réussir. C’est l’attribut le plus simple de la citoyenneté, et il devrait appartenir à chaque adulte, quelle que soit sa manière de penser, de s’exprimer ou d’être accompagné. Que cette réforme parte d’une pétition portée par des personnes concernées, dans la salle même où je siégerai mercredi, me rappelle que nos voix, même minoritaires, finissent par compter. Je suivrai cette consultation avec attention, et je ne lâcherai rien jusqu’à ce que les 16 000 personnes aujourd’hui exclues puissent, elles aussi, glisser leur bulletin dans l’urne.
Sources : Conseil fédéral, « Renforcer les droits politiques des personnes en situation de handicap », communiqué du 14.10.2026 ; Radio Lac, « Handicap : mêmes droits politiques pour toutes et tous », 14.10.2026 ; PS Suisse, « Pas en avant important pour les droits politiques des personnes en situation de handicap », 14.10.2026 ; Djamel Bourbala, « Voter n’est pas un examen », 29.09.2026.
— Djamel Bourbala
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