Il y a un an, le Parlement fédéral a dit oui : toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir voter. Pourtant, environ 16 000 personnes restent aujourd’hui encore exclues des urnes en Suisse. Entre cantons pionniers, refus populaire et réforme constitutionnelle en attente, je fais le point sur un droit fondamental qui avance… à plusieurs vitesses.

Par Djamel Bourbala

Un an après le oui du Parlement

Le 15 septembre 2025, le Conseil des États a accepté, par 29 voix contre 13, une motion demandant de modifier l’article 136 de la Constitution fédérale. Quelques mois plus tôt, le 5 mai 2025, le Conseil national l’avait déjà approuvée par 109 voix contre 68. Le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Beat Jans, soutenait lui aussi ce changement.

De quoi parle-t-on ? La Constitution exclut encore des droits politiques les personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ». En pratique, cela vise les personnes placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement. Selon Pro Infirmis, environ 16 000 personnes sont concernées. Elles n’ont le droit ni de voter, ni d’élire, ni de signer une initiative ou un référendum.

Un an plus tard, où en sommes-nous ? Il s’agit de modifier la Constitution : le Conseil fédéral doit préparer le texte, puis le dernier mot reviendra au peuple et aux cantons. À ma connaissance, aucune date de votation n’a encore été annoncée. C’est donc le moment d’en parler, calmement et sérieusement, avant que la campagne ne commence.

Une Suisse en patchwork

En attendant la réforme fédérale, ce sont les cantons qui décident pour les scrutins cantonaux et communaux. Et la carte ressemble à un patchwork. Genève a ouvert la voie en 2020. Appenzell Rhodes-Intérieures a suivi avec sa nouvelle constitution adoptée en 2024, puis Glaris lors de la Landsgemeinde de mai 2025. Le 30 novembre 2025, Zoug a dit oui à son tour, de justesse, avec 51,3 % des voix. À Soleure, des travaux sont en cours.

Le même jour, dans le canton de Vaud, le corps électoral a refusé une réforme semblable à 71,35 %. Plus de 1400 Vaudoises et Vaudois sous curatelle de portée générale restent donc exclus des votes cantonaux et communaux. Résultat : une même personne, avec le même handicap, peut voter à Genève mais pas à Lausanne. Pour moi, ce n’est pas du fédéralisme créatif, c’est une inégalité de citoyenneté.

Comprendre les craintes, sans renoncer au principe

Je respecte la décision vaudoise. Une votation est une votation, et je préfère convaincre que dénoncer. Je comprends aussi les inquiétudes : la peur qu’une personne soit influencée, que son vote soit « capté » par un proche ou une institution. Ces questions méritent des réponses, pas du mépris.

Mais regardons les choses en face. Aucune autre catégorie de la population ne doit prouver sa capacité à voter. Personne ne vérifie si un électeur a lu la brochure, compris l’enjeu ou choisi seul. Et l’influence abusive sur le vote d’autrui est déjà réprimée par le droit pénal, pour tout le monde. Exclure d’office 16 000 personnes pour un risque qui existe partout, c’est faire payer à quelques-uns une précaution que l’on n’impose à personne d’autre.

Il y a aussi un engagement international. En ratifiant en 2014 la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à garantir leur participation politique (article 29). En 2022, le Comité de l’ONU a rappelé qu’une privation générale de ce droit fondée sur le handicap n’est pas compatible avec la Convention.

Avoir le droit de voter ne suffit pas

Le jour où l’article 136 sera modifié, le travail ne sera pas terminé. Car le droit de vote ne vaut que si l’on peut réellement l’exercer. Aujourd’hui encore, beaucoup de personnes en situation de handicap se heurtent à du matériel de vote difficile à utiliser, à des explications trop compliquées, à des bureaux de vote peu accessibles ou à un vote électronique encore très limité.

Des solutions existent et elles sont simples. Des explications de vote en langage facile à lire et à comprendre. Des gabarits permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de voter seules et en secret, comme le canton de Zurich l’a introduit. Des bureaux de vote accessibles, avec un personnel formé. Et un accompagnement respectueux, où curatrices, curateurs, proches aidants et éducateurs aident à comprendre, sans jamais décider à la place de la personne. Ces aménagements profitent d’ailleurs à beaucoup d’autres : personnes âgées, personnes qui maîtrisent mal le français, citoyennes et citoyens pressés.

Quand les personnes concernées prennent la parole, ça bouge

Un détail me touche particulièrement. Selon Pro Infirmis, le vote du Parlement de 2025 est aussi un succès de la première Session des personnes handicapées, organisée en 2023 au Palais fédéral. Des femmes et des hommes directement concernés ont porté cette revendication, et elle a fini par convaincre les deux Chambres.

Le 21 octobre prochain, une nouvelle Session des personnes handicapées se tiendra à Berne. C’est la preuve que la participation n’est pas un symbole : quand on donne la parole aux personnes concernées, les lois changent. Et c’est exactement pour cela que le droit de vote compte autant.

Ma conclusion

Voter n’est pas une récompense réservée à celles et ceux qui passent un test invisible. C’est un droit attaché à la citoyenneté. Je ne demande pas que l’on ferme les yeux sur les risques, mais qu’on les traite comme on le fait pour tout le monde : avec des règles claires, de l’information accessible et de la confiance.

Quand la réforme arrivera devant le peuple, j’espère que nous saurons en débattre avec respect, en écoutant d’abord les personnes concernées. Et d’ici là, chaque canton, chaque commune peut déjà agir : rendre le matériel de vote compréhensible, les bureaux accessibles et l’accompagnement plus juste. Une démocratie ne devient pas plus faible quand elle compte tout le monde. Elle devient plus vraie.

Sources : Pro Infirmis – vote du Conseil des États (15.09.2025) · Parlement suisse – Conseil national (05.05.2025) · Pro Infirmis – votation vaudoise (30.11.2025) · SRF – situation dans les cantons · LFM – campagne vaudoise · humanrights.ch – droits politiques et handicap · Pro Infirmis – droit de vote pour toutes et tous

— Djamel Bourbala