Le 23 septembre, le Conseil national a redit oui à une loi-cadre pour reconnaître les trois langues des signes de Suisse. Le dossier repart maintenant devant la commission du Conseil des États, qui l’avait bloqué au printemps par une seule voix. Après plus de trente ans de démarches, je crois qu’il est temps de transformer une évidence en droit.

Par Djamel Bourbala

Il y a des sujets qui avancent si lentement qu’on finit par oublier qu’ils sont en attente. La reconnaissance des langues des signes en fait partie. La Fédération suisse des sourds (SGB-FSS) a déposé sa pétition « Reconnaissance de la langue des signes » en juin 1993. Plus de trente ans plus tard, la langue des signes suisse alémanique, la langue des signes française et la langue des signes italienne n’ont toujours pas de statut dans le droit fédéral. Pourtant, des milliers de personnes les utilisent chaque jour pour apprendre, travailler, se soigner, aimer et participer à la vie du pays.

Un feuilleton parlementaire qui dure

Le chemin a été long et sinueux. En 2022, les deux Chambres ont adopté la motion 22.3373, qui chargeait le Conseil fédéral de préparer une loi fédérale sur la reconnaissance et la promotion des langues des signes. Au Conseil national, le vote avait été net : 134 voix contre 32. Mais en décembre 2023, le Conseil fédéral a proposé autre chose : inscrire la reconnaissance dans une révision partielle de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), sans loi spécifique. La Fédération suisse des sourds y a vu un mandat parlementaire contourné.

En août 2025, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du National (CSEC-N) a donc séparé les langues des signes de la révision de la LHand. En janvier 2026, elle a adopté une initiative parlementaire pour élaborer elle-même une loi spécifique. Puis, le 5 mai 2026, la commission sœur du Conseil des États a refusé de la suivre : quatre voix contre quatre, deux abstentions, et la voix prépondérante du président. Selon Blick, la majorité craignait qu’une loi spécifique ne soit stigmatisante. Le 23 septembre, le Conseil national a maintenu son cap. La balle est de nouveau dans le camp de la CSEC-E.

Une langue, pas seulement une aide technique

Ce débat peut sembler juridique. Il touche en réalité à quelque chose de très humain : la manière dont on regarde les personnes sourdes. Pour beaucoup d’entre elles, la langue des signes est la première langue, celle dans laquelle on pense et on rêve. Le français ou l’allemand écrits sont alors des langues apprises, parfois difficiles à manier pour des textes longs ou administratifs. Lors du débat de 2022, la rapporteuse de commission rappelait que les langues des signes définissent l’identité et la culture de la communauté sourde.

C’est pour cela que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, considère les langues des signes comme des langues à part entière et demande aux États de les reconnaître, ainsi que la culture sourde. Plusieurs cantons ont déjà franchi le pas : Zurich, Genève, le Tessin et Neuchâtel. Ce qui manque, c’est un socle commun au niveau fédéral, pour que les droits ne dépendent pas du code postal.

Ce que l’absence de reconnaissance coûte au quotidien

Selon les chiffres de la Fédération suisse des sourds repris par la SSR, la Suisse compte entre 20 000 et 30 000 personnes sourdes, et environ 1,3 million de personnes vivent avec une perte auditive légère à sévère. Derrière ces chiffres, il y a des situations très concrètes : un élève qui suit les cours sans interprète, une candidate qui renonce à un entretien d’embauche, un patient qui sort d’une consultation sans avoir vraiment compris son diagnostic.

La santé illustre bien l’enjeu. En juin 2025, le Parlement a adopté une motion pour que les prestations d’interprétation en langue des signes liées à la santé soient prises en charge selon des critères uniformes. Jusque-là, leur financement n’était garanti ni en ambulatoire ni à l’hôpital. C’est un progrès important, que je salue. Mais il montre aussi la limite de l’approche au cas par cas : chaque domaine doit être conquis séparément, alors qu’une loi-cadre poserait un principe clair pour l’école, le travail, les soins, la culture et la vie politique.

Je pense aussi à la santé psychique. Parler de ce qui ne va pas, demander de l’aide, être compris sans intermédiaire : tout cela suppose une langue partagée. Quand l’accès à un soutien psychologique en langue des signes dépend du canton ou de la disponibilité d’un interprète, l’isolement guette. La reconnaissance d’une langue, c’est aussi la reconnaissance du droit d’être entendu dans sa souffrance comme dans sa joie.

Répondre à la crainte de la stigmatisation

Je prends au sérieux l’argument de la majorité de la commission du Conseil des États. Personne ne veut créer une catégorie à part. Mais je crois que c’est l’inverse qui se produit aujourd’hui : tant que la langue des signes reste traitée comme une simple mesure d’aide, les personnes sourdes restent perçues avant tout à travers leur déficience. Les reconnaître comme une minorité linguistique et culturelle, c’est au contraire les placer au même niveau que les autres communautés linguistiques du pays. La Suisse sait faire vivre la diversité des langues : c’est même une part de son identité.

Les deux approches ne s’opposent d’ailleurs pas totalement. La révision de la LHand et le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion restent nécessaires pour lutter contre les discriminations au travail et dans les services privés. Une loi sur les langues des signes viendrait compléter ce dispositif, pas le remplacer.

Ma conclusion

Trente ans, c’est une génération entière d’enfants sourds qui ont grandi sans que leur langue soit reconnue par la Confédération. Le Conseil national a montré la voie à deux reprises. J’espère que la commission du Conseil des États saura saisir cette nouvelle occasion, dans un esprit de dialogue et avec les personnes concernées autour de la table. Ce n’est pas une question de gauche ou de droite : c’est une question de respect et de participation. Une société inclusive ne demande pas aux personnes sourdes de s’adapter seules ; elle apprend aussi à les écouter dans leur langue.

Sources : SGB-FSS, nouveau oui à la loi-cadre (24.09.2026) ; SGB-FSS, historique de la reconnaissance ; SGB-FSS, la CSEC-N veut une loi (28.01.2026) ; Blick (05.05.2026) ; 20 minutes (juin 2022) ; Parlement suisse, interprétation dans les soins (03.06.2025) ; SSR, factsheet accessibilité (2025)

— Djamel Bourbala