En 2014, la Suisse promettait à l’ONU de garantir l’égalité des droits aux personnes handicapées. Douze ans plus tard, son contre-projet fédéral prévoit enfin un vrai organe de surveillance — mais sans plus de moyens pour l’assistance au quotidien ni pour le libre choix du logement, je crains qu’on installe un gendarme sans lui donner de quoi faire respecter la loi.

Par Djamel Bourbala

Une promesse signée à Genève

Le 15 avril 2014, la Suisse ratifiait la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur pour notre pays le 15 mai suivant. Ce texte engage les États à garantir l’égalité de traitement, l’accessibilité, la vie autonome et la pleine participation des personnes handicapées à la société. Douze ans après, environ 1,9 million de personnes vivent avec un handicap en Suisse, selon l’estimation retenue par le Conseil fédéral en février 2026. C’est presque une personne sur cinq.

2022 : un premier bilan sans complaisance

Le premier rapport que la Suisse devait transmettre au Comité de l’ONU, attendu dès 2016, n’a été déposé qu’en 2022, avec six ans de retard, sous la responsabilité du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées. Les observations finales du Comité ont pointé des manques persistants : l’absence d’un plan d’action global contre les obstacles, un habitat encore dominé par le modèle institutionnel au détriment de la vie autonome, un système scolaire loin d’être inclusif, et un marché du travail qui continue d’exclure une large part des personnes concernées, faute de postes adaptés en nombre suffisant.

Un contre-projet qui promet un gendarme…

Le 24 février 2026, le Conseil fédéral a présenté sa version révisée du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Parmi les nouveautés : une définition du handicap élargie après la consultation (Pro Infirmis estimait que la version initiale aurait exclu trois personnes concernées sur quatre), un plan d’action national associant les organisations de personnes handicapées, et surtout la perspective de confier à l’Institut suisse des droits humains la mission de surveiller la mise en œuvre de la Convention de l’ONU en Suisse. Sur le papier, c’est exactement ce que réclamait la société civile depuis des années : un organe indépendant, chargé de documenter les manquements et d’y donner une suite.

… sans armes pour agir

Mais surveiller ne répare rien si la loi elle-même reste timide. Pour Pro Infirmis, dont la directrice Felicitas Huggenberger juge que le texte révisé « ne répond pas aux attentes des 1,9 million de personnes en situation de handicap », trois angles morts subsistent. Les prestations d’assistance personnelle restent insuffisamment développées, alors qu’elles sont la condition concrète d’une vie autonome. Pour les moyens auxiliaires financés par l’assurance-invalidité, l’accent est mis sur la maîtrise des coûts plutôt que sur un accès rapide et adapté aux besoins réels. Et le libre choix du lieu et du type de logement, l’un des piliers de la Convention, ne progresse pas dans cette version du texte. Pour Pro Infirmis, « le contre-projet, dans sa forme actuelle, ne constitue pas une véritable alternative » à l’initiative populaire : c’est désormais au Parlement d’apporter les corrections nécessaires.

Un recours encore fermé aux personnes concernées

Il y a aussi un silence qui en dit long. Le protocole facultatif à la Convention, adopté par l’ONU en 2006 et en vigueur depuis 2008, permet à une personne de déposer une plainte individuelle auprès du Comité lorsque les voies de recours internes sont épuisées. Dix-huit ans après son entrée en vigueur, la Suisse ne l’a toujours pas ratifié. Concrètement, une personne handicapée dont les droits garantis par la Convention sont bafoués en Suisse n’a, aujourd’hui, aucune porte de sortie internationale.

Ma conclusion

Je me réjouis, sincèrement, qu’un organe indépendant doive bientôt veiller à ce que la Suisse tienne ses engagements envers 1,9 million de personnes. Mais un thermomètre ne soigne pas la fièvre. Si l’Institut suisse des droits humains documente, dans trois ou quatre ans, les mêmes manques qu’en 2022 — logement institutionnel, école peu inclusive, assistance insuffisante — parce que le contre-projet n’aura pas donné à la loi les moyens de ses ambitions, nous aurons gagné un rapport de plus, pas une vie plus autonome pour qui en a besoin. J’appelle le Parlement, qui doit encore se prononcer sur ce texte, à renforcer les prestations d’assistance et le libre choix du logement avant le vote final, et le Conseil fédéral à enfin ouvrir la voie à la ratification du protocole facultatif. Surveiller l’inclusion, c’est utile. La financer, c’est indispensable.

Sources : DFAE — Convention relative aux droits des personnes handicapées · Pro Infirmis, communiqué du 24 février 2026 · Pro Infirmis, « La mise en œuvre de la CDPH est insuffisante »

— Djamel Bourbala