Le 14 octobre 2026, le Conseil d’État genevois a adopté un projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH). Une étape importante pour l’égalité, l’autonomie et la lutte contre les discriminations. Mais au-delà des intentions, une question demeure : cette législation permettra-t-elle réellement aux personnes concernées d’exercer leurs droits au quotidien ?

Une loi attendue depuis de nombreuses années

La Suisse a ratifié en 2014 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). À Genève, la Constitution cantonale de 2013 reconnaît déjà des droits spécifiques concernant notamment l’accessibilité des bâtiments et des prestations publiques.

Pourtant, des bâtiments restent difficiles d’accès, les logements adaptés sont insuffisamment disponibles, des obstacles persistent dans l’emploi et certaines démarches administratives restent complexes. En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a relevé plusieurs insuffisances dans l’application de la Convention en Suisse.

Le projet LEDH ambitionne de transformer des principes reconnus en droits concrets, susceptibles d’être exercés et défendus.

Trois objectifs fondamentaux

Le projet veut concrétiser l’égalité, éliminer les discriminations et permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie aussi autonome que possible.

Il ne s’agit plus uniquement d’apporter une aide à une personne confrontée à une limitation. Il s’agit aussi de reconnaître les obstacles créés par l’organisation de notre société : escalier sans alternative, transport inutilisable, information incompréhensible ou poste de travail inadapté. L’égalité doit se retrouver dans les décisions et dans la vie quotidienne.

Des droits qui pourraient être défendus devant la justice

L’une des avancées annoncées concerne les droits susceptibles d’être invoqués devant les tribunaux, avec des possibilités d’action pour les organisations, une procédure sans frais de justice et un allègement des exigences de preuve, sous réserve des exceptions prévues, notamment dans les rapports de travail de droit privé relevant du droit fédéral.

Il faudra cependant s’assurer que les procédures soient accessibles, simples et rapides. Une personne discriminée ne devrait pas devoir attendre des années pour obtenir une solution effective.

Accessibilité : des engagements qui devront être suivis d’effets

Le projet prévoit des aménagements des bâtiments et équipements publics, un inventaire des obstacles, des plans d’action cantonaux tous les cinq ans et des plans communaux au maximum tous les dix ans.

Combien de temps les personnes concernées devront-elles encore attendre pour accéder normalement aux prestations ouvertes à tous ? Une planification pluriannuelle doit comporter des étapes intermédiaires, des moyens financiers et un contrôle régulier. Les obstacles empêchant l’accès à des soins ou à des services essentiels doivent recevoir une attention prioritaire.

Une commission cantonale avec une majorité de personnes concernées

La nouvelle commission annoncée serait composée majoritairement de personnes en situation de handicap, également représentées à la présidence. Elle serait consultée sur les politiques ayant un impact particulier sur les personnes concernées et superviserait la mise en œuvre de la loi.

Le principe « Rien sur nous, sans nous » doit devenir une pratique permanente. Pour cela, la représentation ne suffit pas : il faudra également des compétences réelles, des moyens et une indépendance suffisante.

Emploi, logement, santé et mobilité

Le projet couvre l’emploi, le logement, la formation, la santé, la mobilité, la communication, la culture, le sport et les loisirs.

Pour l’emploi public, il évoque des aménagements, des horaires flexibles et le télétravail si nécessaire. Pour le logement, il prévoit de favoriser l’accès à des habitations adaptées et le maintien à domicile. La communication publique devrait développer le langage clair, le français facile à lire et à comprendre, la langue des signes et les transcriptions.

L’assistance humaine, les moyens auxiliaires, l’entrepreneuriat des personnes handicapées et la continuité des déplacements méritent aussi une attention particulière. L’autonomie, ce n’est pas nécessairement vivre sans aide : c’est pouvoir faire ses propres choix.

La participation politique ne doit pas être oubliée

Pouvoir voter est essentiel, mais pouvoir se présenter à une élection, mener une campagne ou exercer un mandat dans des conditions équitables l’est tout autant. Les déplacements adaptés, l’assistance et l’accessibilité des activités politiques peuvent entraîner des dépenses supplémentaires.

La démocratie doit être accessible aux électeurs comme à celles et ceux qui souhaitent les représenter.

Les communes et les associations ont un rôle décisif

Les communes devront recenser les obstacles et élaborer leurs plans d’action. Les associations spécialisées peuvent contribuer aux diagnostics, à l’élaboration des solutions et à la vérification de leur efficacité. L’accessibilité ne se mesure pas seulement sur des plans : elle doit être testée par les personnes concernées, sur le terrain.

Le Grand Conseil face à ses responsabilités

Le projet doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire. Les députés pourront examiner ses dispositions et proposer des modifications. Le financement, les délais, la commission cantonale, l’accès à la justice et la participation effective des personnes concernées devront faire l’objet d’une attention particulière.

Le débat doit porter sur des résultats concrets : un bâtiment accessible, un logement adapté, un emploi exercé dans de bonnes conditions, une information compréhensible ou une discrimination effectivement corrigée.

Une avancée ne doit pas devenir une promesse supplémentaire

La LEDH ouvre une perspective importante pour Genève. Sa réussite se mesurera non seulement à la qualité de ses principes mais à la liberté supplémentaire qu’elle apportera aux personnes en situation de handicap.

La dignité humaine ne se négocie pas, et l’égalité ne peut dépendre uniquement de la bonne volonté des institutions. Une société inclusive se construit avec des lois, mais aussi avec des moyens, des responsabilités et des résultats.

Djamel Bourbala
Parlementaire à la Session parlementaire des personnes handicapées du 21 octobre 2026, à Berne.

Sources : Conseil d’État genevois, présentation du 14 octobre 2026, document explicatif FALC et dossier officiel LEDH. Cet article est une analyse personnelle du projet de loi, qui n’est pas encore en vigueur.