Ce lundi 21 septembre, en fin de journée, le Conseil national referme un débat entamé mercredi dernier sur l’initiative pour l’inclusion et son contre-projet. Ce n’est plus l’ouverture d’une session où, comme nous l’écrivions il y a une semaine, rien de neuf ne se dessinait sur le fond. Cette fois, les député·e·s votent, amendement après amendement, sur ce qui décidera si le contre-projet reste un texte de bonnes intentions ou devient un texte qui change quelque chose à la vie de 1,7 million de personnes concernées en Suisse.

Ce qui s’est joué mercredi

Le 16 septembre, environ soixante orateurs et oratrices se sont succédé à la tribune. Plus de trente propositions de minorité ont été déposées pour muscler le contre-projet indirect du Conseil fédéral, issu des travaux de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N). Parmi elles : porter à 90 heures par mois le volume d’assistance personnelle auquel une personne handicapée peut prétendre, élargir l’accès au marché du travail ordinaire, faciliter l’accès au logement et au choix du lieu de vie, et garantir un accès réel au sport et à la culture. Faute de temps, une partie du débat a été renvoyée à ce lundi soir, où les votes définitifs doivent tomber.

Sur les bancs, les lignes sont connues. La gauche, les Vert’libéraux et une partie du Centre défendent un contre-projet renforcé, voire soutiennent l’initiative elle-même en cas d’échec des amendements. L’UDC s’y oppose fermement, jugeant que l’extension des droits impose des obligations excessives aux employeurs privés et aux PME. La commission, elle, recommande le rejet de l’initiative populaire, misant sur le contre-projet comme réponse suffisante — un pari que la gauche et les milieux du handicap contestent ouvertement.

Le vrai enjeu : des droits ou des déclarations ?

Sur le papier, ces amendements ne sont pas cosmétiques. Passer de quelques heures symboliques à 90 heures d’assistance mensuelle, c’est la différence entre une personne qui doit organiser sa vie autour de l’aide disponible et une personne qui peut, enfin, organiser l’aide autour de sa vie : travailler, sortir, voyager, simplement vivre comme n’importe qui d’autre. C’est exactement ce que les associations demandent depuis des années.

Mais Inclusion Handicap le rappelle avec constance : même amélioré en commission, le contre-projet reste largement de nature législative et déclaratoire, quand l’initiative, elle, exige une inscription dans la Constitution. Une loi peut être modifiée, affaiblie ou simplement mal appliquée d’une législature à l’autre ; un droit constitutionnel s’impose. C’est toute la différence entre une intention politique et une garantie. Or, on l’a rappelé ici la semaine dernière, la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) — le texte qui devrait justement rendre ces droits opposables — a déjà été repoussée à 2028, voire 2029. Le contre-projet voté ce soir promet beaucoup pour un horizon législatif qui, lui, n’est toujours pas fixé.

C’est là que se niche le vrai test de ce lundi soir : le Parlement va-t-il transformer des dispositions déclaratoires en obligations réellement contraignantes pour la Confédération et les cantons, ou se contentera-t-il d’un texte qui rassure sans engager grand-chose ? Chaque amendement rejeté ce soir sera un amendement que l’initiative, elle, continuera de porter jusqu’aux urnes.

Les personnes directement concernées le disent depuis le début de cette session, sous le mot d’ordre « pas de débat sur nous sans nous » : elles ne demandent pas un signal politique de plus, mais des heures d’assistance qu’on peut compter, un emploi qu’on peut garder, un logement qu’on peut choisir. Ce lundi soir, à Berne, ce sont ces chiffres précis — 90 heures, un accès au marché du travail, un droit au logement — qui passent ou qui tombent. On y reviendra dès que les résultats des votes seront connus.

— Djamel Bourbala