Cette semaine, le Conseil national ouvre enfin le débat en plénum sur l’initiative populaire « Pour l’inclusion » et sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a bouclé son examen détaillé le 14 août dernier ; les interventions en salle sont attendues les 16 et 21 septembre. Après plus d’un an de travaux parlementaires, on aurait pu espérer une avancée nette sur le fond. En l’état, le texte qui arrive en plénum ne diffère guère de la version déjà critiquée par les milieux du handicap depuis sa mise en consultation.

Trois volets, mais peu de changement

Le contre-projet du Conseil fédéral tient en trois éléments : une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion des personnes handicapées, une adaptation de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), et une modernisation séparée de la loi sur les institutions (LIPPI). Sur le papier, l’architecture est cohérente. Mais depuis la fin de la consultation, en octobre 2025, les mêmes réserves reviennent, article après article, chez les organisations concernées.

Inclusion Handicap juge que le texte « ne fonde ni droits ni devoirs subjectifs » et ne garantit pas, dans la loi, le libre choix du lieu de vie. Agile.ch parle d’un contre-projet « sans substance ». Artiset, de son côté, pointe l’absence totale des questions de travail et de formation dans le projet de loi, ainsi que l’absence de mesures d’insertion professionnelle — coaching, emploi assisté — dans la révision de la LAI. Autre point de friction : la définition du handicap retenue exclurait, selon l’Association pour une Suisse inclusive, environ 75 % des personnes concernées.

Ce que l’initiative demandait, et ce qui reste hors champ

L’initiative pour l’inclusion visait un changement de nature : un droit, et non une politique sociale à bien plaire ; un financement qui suit la personne et son autodétermination plutôt que les seules institutions ; un champ large, couvrant le logement mais aussi l’éducation, le travail, la culture et les transports. Le contre-projet, lui, reste concentré sur le logement et laisse de côté presque tout le reste. Selon plusieurs associations, il resterait ainsi en deçà des exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a pourtant ratifiée en 2014.

En toile de fond, une loi qui n’avance plus

Ce dossier ne se joue pas dans le seul vide parlementaire. En parallèle, le Conseil fédéral a décidé, ces derniers mois, de prolonger jusqu’en 2028 sa politique du handicap 2023-2026 — un simple constat administratif, mais révélateur : la nouvelle loi sur l’inclusion, qui doit intégrer une révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les domaines du travail, des prestations et de la reconnaissance des langues des signes, n’entrera en vigueur, au mieux, qu’en 2029. La LHand est entrée en force en 2004. Vingt ans plus tard, la réforme censée en combler les lacunes est toujours devant elle.

Les débats des 16 et 21 septembre diront si le Conseil national profite de ce passage en plénum pour combler certaines de ces lacunes — droits contraignants, élargissement du champ, mesures pour l’emploi — ou s’il se contente d’entériner un texte que les personnes concernées jugent déjà insuffisant. Dans les deux cas, le calendrier reste le même : rien de concret avant 2029 pour les quelque 1,9 million de personnes handicapées vivant en Suisse. De quoi mesurer, une fois de plus, l’écart entre le temps du droit et celui des vies concernées.

— Djamel Bourbala