La sécurité juridique pour les entreprises et la sécurité de la planification de l’AVS
La plupart des grands projets de réforme ont échoué devant le peuple au cours des dernières années. Il est possible de parler d’une législature quasi-perdue. Avec le projet de loi AVS-fiscalité, nous avons la possibilité de parvenir à une solution constructive au cours de cette législature.
Depuis plus de dix ans, la Suisse est sous pression du fait des avantages fiscaux accordés aux entreprises actives au niveau international. Si la Suisse ne les abolit pas définitivement, elle doit s’attendre à des sanctions économiques de la part de l’OCDE et de l’UE. Les sociétés internationales basées en Suisse, par exemple, pourraient alors être imposées deux fois : une fois en Suisse et une fois dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Cette insécurité juridique nuit à la place économique suisse. Les entreprises internationales ne s’installeraient plus en Suisse, voire la quitteraient, ce qui entraînerait des pertes fiscales considérables.
Le projet AVS-fiscalité abolit les privilèges fiscaux et garantit ainsi un traitement équitable de toutes les entreprises. A l’avenir, toutes les entreprises seront traitées sur un pied d’égalité dans les cantons, qu’elles soient actives principalement en Suisse ou à l’étranger. Cela crée une sécurité juridique pour notre économie. |
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