A/HRC/37/25
Assemblée généraleDistr.	27 décembre 2017 Français Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Trente-septième session

26 février-23 mars 2018 Points 2 et 3 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

y compris le droit au développement

 

Droit d’accès à la justice au titre de l’article 13 de la Convention relative aux droits

des personnes handicapées

 

Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

 

Résumé

Dans la présente étude, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme expose les normes relatives à l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, au titre de l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il donne des orientations aux fins de l’application de l’article 13, recense les bonnes pratiques et formule des recommandations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GE.17-23429 (F) 220118 230118



 

 

 

Table des matières

 

 

Page

 

1. Introduction ………………………………………………………………………………………………………………….. 3
2. Droit d’accès à la justice en vertu du droit international des droits de l’homme……………………… 3
3. Accès à la justice …………………………………………………………………………………………………… 3
   1. Évolution du droit d’accès à la justice au titre du droit international

des droits de l’homme……………………………………………………………………………………………..              4

1. Convention relative aux droits des personnes handicapées ………………………………………….. 5

III.     Accès des personnes handicapées à la justice …………………………………………………………………….              6

1. Égalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable…………………………………………… 6
2. Droit à un recours utile …………………………………………………………………………………………… 13
3. Participation à l’administration de la justice………………………………………………………………. 15
4. Conclusions et recommandations …………………………………………………………………………………….. 17

 

 

I.       Introduction

1. Dans sa résolution 31/6, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de faire porter son étude annuelle sur les droits des personnes handicapées, et en particulier sur l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et de la mener en consultation avec les États et les autres parties prenantes intéressées, les organisations régionales, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, les organisations de la société civile, y compris les organisations de personnes handicapées, et les institutions nationales des droits de l’homme. Le Conseil a également demandé au HCDH d’exiger que les contributions soient communiquées dans un format accessible et que ces contributions de parties prenantes, ainsi que l’étude et une version simplifiée de celle-ci, soient mises à disposition sur le site Web du Haut-Commissariat, dans un format accessible, avant sa trente-septième session1.
2. Conformément à la demande du Conseil des droits de l’homme, le HCDH a sollicité des contributions et reçu 22 réponses émanant d’États, 14 d’institutions nationales des droits de l’homme, 2 d’organisations régionales et 21 d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. La présente étude porte sur le droit d’accès à la justice dans le cadre de la mise en œuvre de la

 

II.       Droit d’accès à la justice en vertu du droit international des droits de l’homme

 

A.       Accès à la justice

 

3. L’accès à la justice est une composante essentielle de l’état de droit2 . Il est en lui-même un droit fondamental et une condition essentielle à la protection et à la promotion de tous les autres droits de l’homme 3 . Il comprend le droit à un procès équitable, notamment l’égalité d’accès aux tribunaux et l’égalité devant ces instances, ainsi que le droit de demander et d’obtenir en temps voulu des recours justes en cas de violation des droits. Pour assurer la gouvernance démocratique et l’état de droit, et pour lutter contre la marginalisation sociale et économique, il est essentiel de garantir l’accès à la
4. Des obstacles majeurs entravent l’accès des personnes handicapées à la justice, notamment dans les procédures pénales et s’agissant des droits et obligations de caractère civil. Parmi ces obstacles, figure le refus de reconnaître leur statut juridique, de respecter leur droit à une procédure régulière et de tenir compte du manque d’accessibilité de l’environnement physique et des moyens de communication dans le cadre d’une procédure. En outre, les législations nationales contiennent souvent des dispositions qui réfutent le droit des personnes handicapées à un traitement égal devant les tribunaux et d’autres instances
5. La Convention relative aux droits des personnes handicapées est le premier instrument international relatif aux droits de l’homme à garantir explicitement le droit d’accès à la justice. Ses auteurs appellent à éliminer les obstacles et les barrières que rencontrent les personnes handicapées pour accéder à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, et s’appuient sur des normes antérieures élaborées sous le régime du droit international des droits de l’homme. Non seulement ils clarifient ce que l’accès à la justice signifie pour les personnes handicapées, mais font aussi de leur participation effective, sur la base de l’égalité avec les autres, à toutes les étapes de la procédure judiciaire et quel que soit leur rôle, un élément central de ce droit. Grâce à cette Convention, le droit d’accès à la justice va au-delà des notions de procès équitable et de recours utile, qui étaient les

 

1 Voir www.ohchr.org/EN/Issues/Disability/Pages/RighttoAccestoJusticeArticle13.aspx (en anglais).

2 Voir la résolution 67/1 de l’Assemblée générale, par. 14 et 16.

3 Voir A/HRC/25/35, par. 3.

 

 

principaux éléments mis en avant par les instruments relatifs aux droits de l’homme et leur organe de contrôle.

6. L’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 exige de promouvoir l’état de droit et de donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité. Les États Membres disposent d’une occasion unique de mettre en  œuvre  l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre de leur stratégie de réalisation des objectifs du Programme 2030. Afin de « ne pas faire de laissés-pour-compte », les États Membres s’engagent à respecter les principes d’égalité et de non-discrimination, notamment pour les personnes handicapées, étant entendu que ces principes sous-tendent tous les objectifs de développement
7. La coopération internationale joue un rôle essentiel dans la promotion du droit d’accès à la justice des personnes handicapées, rôle reconnu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et par le Programme 2030. La coopération technique et financière devrait s’articuler autour de deux axes : la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et la mise en place de programmes qui portent spécifiquement sur le handicap et dont l’exécution puisse être suivie au moyen d’indicateurs du
8. Bien que le présent rapport porte sur les systèmes de justice formels et les systèmes quasi-judiciaires, toute disposition applicable aux systèmes susmentionnés, en particulier concernant la non-discrimination et la participation, est également applicable aux systèmes de justice traditionnels tels que les systèmes religieux, coutumiers, autochtones et communautaires.

 

B.       Évolution du droit d’accès à la justice au titre du droit international des droits de l’homme

 

9. Le droit d’accès à la justice a gagné en importance au fil du temps dans les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, mais ce n’est qu’avec l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qu’il a été explicitement défini en tant que tel. La Déclaration universelle des droits de l’homme garantit le droit à l’égalité devant la loi sans discrimination, la protection égale de la loi, le droit à un recours utile en cas de violation des droits, le droit d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, et la présomption d’innocence4. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également ces principes et ces droits5. Ce Pacte, tel qu’interprété par le Comité des droits de l’homme, fournit plusieurs garanties judiciaires lors d’un acte de procédure, qui permettent d’assurer le respect du droit à un procès équitable, obligation qui incombe à toute institution judiciaire jouissant de compétences en la matière6. De plus, le Comité des droits de l’homme a établi que les États parties ont l’obligation, en vertu du Pacte, de garantir aux personnes des recours accessibles et utiles qui leur permettent d’exercer leurs droits, recours qui devraient être adaptés selon qu’il convient afin de tenir compte des besoins propres aux différentes populations7.
10. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose également que chacun a le droit à un recours utile, qu’il soit judiciaire ou administratif. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a établi que pour qu’un recours administratif soit jugé approprié, celui-ci doit également être « accessible, abordable, rapide et suivi d’effets »8. Pour le Comité contre la torture, la disposition de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, relative à la réparation (« redress »), comprend les concepts de recours utile et de réparation, et il est

 

4 Art. 7, 8, 10 et 11.

5 Art. 2 (par. 1 et 3), 14 et 26.

6 Voir l’observation générale no 32 (2007) relative au droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, par. 7.

7 Voir l’observation générale no 31 (2004) concernant la nature de l’obligation juridique générale

imposée aux États parties au Pacte, par. 15.

8 Voir l’observation générale no 9 (1998) sur l’application du Pacte en droit interne, par. 9.

 

 

important que la victime participe au processus visant à lui rendre sa dignité9. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice, par laquelle il fait observer qu’un accès effectif à la justice permet de profiter au mieux du potentiel émancipateur et transformateur de la législation. Cela englobe la justiciabilité, la disponibilité, l’accessibilité, la bonne qualité et l’obligation de rendre compte des systèmes de justice, ainsi que l’offre de voies de recours10. Le Comité des droits de l’enfant appelle également les États parties à se montrer particulièrement vigilants afin de garantir aux enfants et à leurs représentants des procédures efficaces qui tiennent compte de leur sensibilité dans le cadre d’une procédure de plainte indépendante et devant les tribunaux11. Les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme garantissent également le droit à un procès équitable et à un recours utile12.

11. Tous ces instruments, ainsi que d’autres textes relatifs à l’accès à la justice, s’appliquent sans distinction aux personnes handicapées et leur permettent de bénéficier des mêmes protections et garanties d’accès à la justice que les autres. Aucun des organes conventionnels ne s’était jusqu’alors intéressé aux obstacles que rencontrent les personnes handicapées pour accéder à la justice et ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que cette question a été véritablement examinée.

 

C.       Convention relative aux droits des personnes handicapées

 

12. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a introduit des éléments nouveaux qui ont élargi le champ d’acceptation classique de l’accès à la justice. Il y est souligné que l’accès à la justice pour les personnes handicapées comprend non seulement la levée des obstacles entravant l’accès aux procédures juridiques qui permettent de demander et d’obtenir des recours adéquats sur la base de l’égalité avec les autres, mais également la promotion de la participation active des personnes handicapées dans l’administration de la
13. Lors des négociations sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées envisageait dans un premier temps d’inclure ce droit dans d’autres articles de la Convention. Il a finalement décidé de rédiger, pour la première fois dans un instrument international relatif aux droits de l’homme, une disposition expressément intitulée « Accès à la justice »13.
14. Dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le droit d’accès à la justice est présenté en deux parties. Le paragraphe 1 de l’article 13 dispose que les États parties « assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires ». En tenant compte des témoins et, implicitement, des jurés, des juges et des avocats, l’accès à la justice est devenu pour la première fois un droit pour les personnes autres que les parties concernées dans le cadre de procédures  Le  paragraphe 2  de  l’article 13  dispose  que  les  États  parties

« favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice ». Dans la Convention, le système de justice est donc considéré comme un élément à part entière de la gouvernance, dont l’efficacité dépend des contributions et de la

9 Voir l’observation générale no 3 (2012) sur l’application de l’article 14, par. 2 et 4.

10 Voir l’observation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, par. 1 et 2.

11 Voir l’observation générale no 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, par. 24.

12 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, art. 7 ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), art. 6 et 13 ; Convention américaine relative aux droits de l’homme, art. 8 et 10.

13 Comité spécial, septième session, résumé journalier des débats, 18 janvier 2006.

 

 

participation de la société. Les garanties relatives à la participation des personnes handicapées au système de justice, à tous les niveaux, réaffirment le principe de l’exercice de la citoyenneté, également garanti par le paragraphe 3 de l’article 4 et les articles 29 et 33 de la Convention.

15. L’accès à la justice, tel que défini dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, est un droit transversal qui devrait être interprété à la lumière de tous les principes et obligations consacrés par cet instrument. Plus particulièrement, il convient de lire l’article 13 en parallèle avec l’article 5, relatif à l’égalité et la non-discrimination, afin que les personnes handicapées puissent accéder à la justice au même titre que les autres. L’accès à la justice requiert de donner aux personnes handicapées la possibilité d’exercer leurs droits, notamment le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12), et de veiller à l’accessibilité, notamment des nombreux moyens de communication et d’information (art. 9 et 21).
16. La Convention relative aux droits des personnes handicapées vise à éliminer les discriminations multiples et croisées auxquelles se heurtent les personnes handicapées en raison de leur handicap, de leur sexe, de leur âge, de leur appartenance ethnique, de leur origine autochtone, de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, notamment14. Lu conjointement avec l’article 6, l’article 13 renforce le droit d’accès à la justice des femmes et des filles qui rencontrent des difficultés particulières15. De plus, l’article 7 de la Convention, qui porte sur la situation particulière des garçons et des filles handicapés, établit leur droit d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à leur handicap et à leur âge pour (art. 7, par. 3, et art. 13, par. 1). Cibler les discriminations multiples et croisées fondées sur l’âge et le sexe devrait contribuer à lutter contre les difficultés particulières que rencontrent les personnes présentant différents types de handicap, notamment les personnes atteintes d’albinisme, de surdité, de surdité et de cécité, et d’un handicap psychosocial ou intellectuel. De plus, les migrants, les réfugiés, les autochtones, les personnes vivant en zone rurale, les plus pauvres, les personnes intersexuées et d’autres personnes encore, qui présentent un handicap, font l’objet de formes d’exclusion particulières dont devraient tenir compte l’administration de la justice ainsi que tous les mécanismes et acteurs du système

 

III.       Accès des personnes handicapées à la justice

 

A.       Égalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable

 

17. La Convention préconise l’égalité concrète, y compris « l’égalité des chances et l’égalité salariale », et au paragraphe 1 de son article 13, il est explicitement indiqué que les États parties « assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres »16. Le droit à l’égalité devant les tribunaux et à un procès équitable constitue un élément clef de la protection des droits de l’homme et un moyen de procédure pour préserver la primauté du droit17.
18. Le Comité des droits des personnes handicapées a souligné que les personnes handicapées doivent bénéficier de tous les droits et garanties de procédure à tous les stades, avant, pendant et après le procès, y compris le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit d’être entendu en personne, ainsi que tous les autres droits accordés aux autres personnes18. Étant entendu que toutes les garanties de procédure s’appliquent également aux personnes handicapées, le présent rapport porte principalement sur les obstacles à l’accès à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, les plus souvent constatés.

 

14 Voir Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées, par. 4 c).

15 Ibid., par. 52.

16 Ibid., par. 9.

17 Voir Comité des droits de l’homme, observation générale no 32, par. 2.

18 Makarov c. Lituanie (CRPD/C/18/D/30/2015).

 

 

19. L’accès à la justice doit être garanti effectivement dans tous les cas afin que personne ne soit privé, en termes procéduraux, de son droit de se pourvoir en justice19. En ce qui concerne les personnes handicapées, que ce soit au pénal ou au civil, l’accès à la justice leur est souvent refusé, parce que les conditions suivantes ne sont pas réunies : accessibilité de l’information, aménagements procéduraux, droit de se pourvoir en justice et d’être jugé, respect de la présomption d’innocence et aide

 

1.       Accessibilité de l’information et accès à l’information

20. Les personnes handicapées peuvent se heurter à des obstacles physiques, notamment ceux qui les empêchent d’entrer physiquement dans un poste de police ou un tribunal. Les obstacles en matière de communication peuvent entraver l’accès à l’information, la compréhension des procédures judiciaires ou les échanges avec les juges, les avocats et d’autres interlocuteurs. En outre, de nombreuses personnes handicapées ne peuvent pas accéder aux tribunaux et faire valoir leurs droits du fait de leur internement dans un établissement ou de leur isolement chez elles, coupées de tout contact avec l’extérieur leur permettant de déposer plainte. En outre, par manque d’information sur leurs droits et la manière de les faire valoir devant les tribunaux et les autorités, elles ne peuvent pas obtenir réparation.
21. L’accès effectif à l’information et à la communication permet aux personnes handicapées de connaître et de défendre leurs droits. Le recours à des technologies de l’information et des communications accessibles, en particulier pour assurer des services publics (cybergouvernement), peut contribuer à améliorer l’accès à la justice et l’accès à l’information. Le Comité a fait observer qu’au paragraphe 2 h) de l’article 9 de la Convention, il est demandé aux États parties de promouvoir l’accessibilité des informations juridiques pour les personnes handicapées et la société en général en utilisant l’ensemble des formes et modes de communication disponibles. Il a également relevé l’utilité des nouvelles technologies à cette fin20.
22. Plusieurs bonnes pratiques illustrent les possibilités de garantir aux personnes handicapées l’accès à l’information et à la communication sur le plan juridique. La Cour constitutionnelle de Colombie21 et la Cour suprême du Mexique22 ont demandé que les décisions concernant les droits des personnes handicapées soient établies sur des supports de lecture facile afin que les requérants et les personnes présentant un handicap intellectuel puissent y accéder. En Finlande, la police a conçu son site Web de manière à fournir toute une gamme de supports accessibles, y compris des documents en langage simplifié, des vidéos en langue des signes, dont certaines sont sous-titrées, et un formulaire de dépôt de plainte en gros caractères.
23. Les États devraient mettre en place des mécanismes qui leur permettent de contrôler leurs procédures judiciaires et d’évaluer le succès de leurs politiques en matière d’accès à la justice. Ils pourraient, par exemple, établir des repères pour recenser les personnes handicapées qui accèdent au système de justice et pour répertorier les résultats de leur démarche. Les dispositifs en place pourraient également comprendre des outils permettant de recueillir des données et de les ventiler, tels que le bref questionnaire établi par le Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités23.

 

2.       Aménagements procéduraux et aménagements en fonction de l’âge

24. L’égalité des armes est une composante du droit à un procès équitable qui consiste à veiller à ce que toutes les parties bénéficient des mêmes garanties judiciaires et aient accès aux mêmes informations et aux mêmes possibilités de présenter des éléments de preuve et de les contester24. À cet égard, les personnes handicapées se heurtent à des obstacles du fait

 

19 Voir Comité des droits de l’homme, observation générale no 32, par. 9.

20 Voir l’observation générale no 2 (2014) sur l’accessibilité, par. 22.

21 Décision T-2016/573.

22 Resolución Judicial de la Primera Sala de la Suprema Corte de la Nación en el Amparo en Revisión 159/2013.

23 Disponible à l’adresse www.cdc.gov/nchs/washington group/wg questions.htm.

24 Voir Comité des droits de l’homme, observation générale no 32, par. 13.

 

 

de l’inaccessibilité des documents ou des procédures. Outre des mesures concernant l’accessibilité, les États parties doivent mettre en place les aménagements procéduraux et les aménagements en fonction de l’âge dont les personnes handicapées peuvent  avoir besoin pour accéder à la justice. La liste des mesures que les États parties devraient prendre pour garantir l’accès égal et effectif à la justice énumérées au paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention n’est pas exhaustive. Les États parties sont tenus de prévoir des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter la participation, directe ou indirecte, des personnes handicapées à toutes les procédures judiciaires, y compris à l’enquête et aux autres stades préliminaires. Ainsi, les aménagements procéduraux sont un moyen de réaliser effectivement le droit à un procès équitable et le droit de participer à l’administration de la justice, et constituent une composante fondamentale du droit à l’accès à la justice. Le Comité des droits des personnes handicapées a donné plusieurs exemples de la manière dont les aménagements procéduraux pour les personnes handicapées peuvent se concrétiser. Il a notamment évoqué la mise à disposition de services d’interprétation en langue des signes, d’informations juridiques et judiciaires dans des formats accessibles, de multiples moyens de communication, de versions faciles à lire et en braille des documents et le recours au témoignage par liaison vidéo25. Les aménagements procéduraux devraient également se traduire par une certaine souplesse qui permette de répondre à des besoins particuliers, on pourrait par exemple autoriser des interprètes en langue des signes à participer aux débats confidentiels d’un jury, prolonger ou modifier les délais de procédure ou encore moduler les formalités procédurales.

25. L’obligation de mettre en place des aménagements procéduraux découle directement de droits civils et politiques. Elle est directement liée au principe de non-discrimination et ne peut faire l’objet d’une réalisation progressive. Au cours des négociations sur l’article 13 de la Convention, il y a eu débat sur la question de savoir s’il fallait utiliser les expressions

« aménagements procéduraux » ou « aménagements raisonnables » dans le texte adopté et il a été décidé de ne pas retenir le terme « raisonnable »26 . Cette décision délibérée met l’accent sur le fait que, à la différence de l’aménagement raisonnable, l’aménagement procédural n’est pas soumis au critère de proportionnalité27. Ainsi, ne pas mettre en place les aménagements procéduraux demandés par une personne handicapée constitue, en matière d’accès à la justice, une forme de discrimination fondée sur le handicap.

26. Le Comité n’a pas encore défini les modalités pratiques de la mise en place des aménagements procéduraux. Néanmoins, il a toujours indiqué que ces aménagements devraient être faits en fonction du « libre choix et des préférences » de la personne concernée. Par conséquent, le juge ou l’entité responsable devrait accorder une attention prioritaire à la demande de la personne handicapée, qui sait mieux que quiconque de quels aménagements elle a besoin 28 . La décision de mettre en place des aménagements procéduraux ne doit pas nécessairement s’appuyer sur des informations médicales et ne peut être fondée sur une quelconque évaluation du handicap, ni être soumise à la possession d’une carte ou d’un certificat d’invalidité. Si les besoins de l’intéressé changent au fil du temps, les aménagements procéduraux doivent être modifiés ou remplacés par d’autres aménagements, selon qu’il convient29.

 

25 Voir l’observation générale no 1 (2014) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, par. 39 ; CRPD/C/ARM/CO/1, par. 21 ; CRPD/C/BIH/CO/1, par. 24 ; CRPD/C/CAN/CO/1, par. 30 b) ; CRPD/C/CYP/CO/1, par. 36.

26 Comité spécial, septième session, résumés journaliers des débats, 18 janvier 2006. Lors de cette session, Israël avait fait valoir que le terme « aménagements » à l’article 13 renvoyait à la

« procédure » et non à des « aménagements raisonnables » ; le Chili avait demandé l’ajout du membre de phrase « la procédure judiciaire devrait être aménagée en fonction des besoins » ; et le Canada avait suggéré l’utilisation du terme « aménagements raisonnables ». À la huitième session, le

13 septembre 2006, le groupe de rédaction a adopté le libellé « par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge ».

27 Voir A/HRC/34/26, par. 35.

28 Voir CRPD/C/ARM/CO/1, par. 22 ; CRPD/C/BIH/CO/1, par. 25 ; et CRPD/C/SRB/CO/1, par. 24.

29 Voir A/HRC/34/26, par. 46, document dans lequel une formalité similaire est évoquée en ce qui concerne les aménagements raisonnables.

 

 

27. Les aménagements procéduraux doivent être adaptés à l’âge. Le Comité a reconnu ce droit pour les enfants handicapés30. En outre, le Comité des droits de l’enfant a souligné que divers aménagements devraient être mis en place pour garantir le droit d’accès à la justice des enfants, y compris les enfants handicapés31. Les aménagements procéduraux en fonction de l’âge peuvent notamment nécessiter une modification des procédures d’audience, la mise en place de cadres spécifiques et la fourniture d’une assistance adaptée à l’âge des intéressés32.
28. Le Comité des droits des personnes handicapées a toujours recommandé aux États parties de revoir leur législation, notamment leurs législations administrative, civile et pénale, afin d’y inscrire expressément l’obligation de prévoir des aménagements procéduraux pour toutes les procédures judiciaires 33 . La législation nationale devrait également définir l’entité chargée de mettre en place ces aménagements et préciser où et comment les personnes handicapées peuvent en faire la demande et les obtenir. L’accès aux aménagements procéduraux doit toujours être gratuit34. L’entité compétente devrait garder une trace écrite des procédures de demande d’aménagement, afin d’en favoriser la transparence et d’améliorer la gestion des connaissances35. Ainsi, l’utilisation systématique des bonnes pratiques permet de repérer les aménagements qui garantissent le plus efficacement une participation effective et d’en tenir compte pour de futurs travaux. Elle contribue à enrichir la mémoire institutionnelle de l’Organisation et à rendre les systèmes juridictionnels plus ouverts et plus
29. La procédure à suivre pour demander des aménagements procéduraux et les obtenir devrait être menée de manière confidentielle, en vertu de l’article 22 de la Convention, et cette prescription doit être clairement énoncée dans la législation nationale. Les personnes handicapées ne devraient pas être contraintes de divulguer ouvertement des renseignements personnels ou des informations concernant leur santé ou leur réadaptation, contre leur volonté et sans leur consentement libre et éclairé36.
30. Un certain nombre d’États ont fait des progrès en ce qui concerne l’adoption de lois et l’élaboration de protocoles relatifs aux aménagements procéduraux que peuvent obtenir les personnes handicapées pour accéder à la justice. L’Azerbaïdjan, par exemple, a modifié son Code de procédure civile de manière à autoriser les témoins handicapés à témoigner, le cas échéant, depuis leur lieu de résidence 37 . L’ensemble de meilleures pratiques à l’intention des autorités nationales et locales (Best Practices Tool Kit for State and Local Governments), établi au titre de la loi relative aux personnes handicapées, aux États-Unis d’Amérique, le Protocole concernant l’accès à la justice des personnes handicapées (Protocolo para el Acceso a la Justicia de las Personas con Discapacidad) en Argentine et le Manuel sur l’accès des personnes handicapées (Disability Access Bench Book) en Australie sont des exemples de texte contenant des recommandations et des orientations sur la manière de mettre en place des aménagements procéduraux.
31. L’absence d’aménagements procéduraux porte atteinte au droit à un procès équitable et peut donner lieu à une exclusion effective des procédures judiciaires ou à l’imposition de peines injustes. Sur ce dernier point, il convient de noter que, du fait de l’insuffisance des mesures d’accompagnement proposées aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial pour obtenir les aménagements procéduraux nécessaires dans le cadre des procédures pénales, ces personnes sont surreprésentées parmi les condamnés à mort 38 ,

30 Voir CRPD/C/CAN/CO/1, par. 29 b) ; CRPD/C/DEU/CO/1, par. 28 b) ; et CRPD/C/MEX/CO/1, par. 26 c).

31 Voir l’observation générale no 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, par. 6 ; et l’observation générale no 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, par. 9.

32 Voir l’observation générale no 10, par. 46 et 49.

33 Voir CRPD/C/KEN/CO/1, par. 26 b) ; CRPD/C/ECU/CO/1, par. 27 c) ; et CRPD/C/CHN/CO/1, par. 24.

34 Voir CRPD/C/MUS/CO/1, par. 24 ; CRPD/C/CAN/CO/1, par. 30 b).

35 Voir A/HRC/34/26, par. 41.

36 Voir CRPD/C/DNK/CO/1, par. 51.

37 Voir CRPD/C/AZE/Q/1/Add.1, par. 74.

38 Voir, par exemple, Fair Punishment Project, “Death penalty disproportionately used against persons with significant mental impairments in five Florida counties (Peines de morts imposées de manière

 

 

comme l’a fait observer le Comité39. Au cours de l’année écoulée, il a été signalé que des personnes présentant de tels handicaps avaient été exécutées ou restaient sous le coup d’une condamnation à mort40, malgré la résolution 1989/64 du Conseil économique et social41, la résolution 71/187 de l’Assemblée générale et la résolution 36/17 du Conseil des droits de l’homme, dans lesquelles les États non abolitionnistes sont appelés à ne pas imposer ou exécuter la peine de mort pour les personnes atteintes d’un handicap intellectuel ou psychosocial. Le Comité des droits de l’homme a également souligné que les États parties devaient s’abstenir de condamner à mort ces personnes ou de les exécuter42. Le Comité  s’est dit préoccupé par le fait que les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel encouraient plus souvent la peine de mort, en raison de l’absence d’aménagements procéduraux au pénal43.

32. L’application de la peine de mort est de plus en plus largement perçue comme contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme, en particulier la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États qui continuent de prononcer et d’exécuter des condamnations à mort devraient décréter un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. Le Secrétaire général a récemment réaffirmé que les États devaient élaborer des lois et des directives régissant la détermination des peines, ou modifier celles existantes, de manière à interdire la condamnation à mort et l’exécution des personnes présentant une incapacité psychosociale ou intellectuelle44.

 

3.       Droit de se pourvoir en justice et d’être jugé

33. La privation de la capacité juridique et les régimes de prise de décisions substitutive peuvent empêcher les personnes handicapées de participer à une procédure judiciaire, les exclure de son déroulement et les contraindre à se faire représenter par un tiers, un tuteur par exemple. L’exercice de la capacité juridique est intrinsèquement lié au droit d’accès à la justice, car il est souvent indispensable à la jouissance de ce droit45. Dans le même temps, sans accès à la justice, les personnes handicapées ne peuvent contester ni la privation de leur capacité juridique ni la négation ou restriction des droits qui en résultent46.
34. La privation de la capacité juridique, officiellement prescrite ou découlant d’une pratique de facto, conduit à une exclusion des procédures judiciaires et a des effets multiples sur le droit des personnes handicapées à un procès équitable dans le respect de la légalité. Par exemple, les personnes présentant une incapacité psychosociale ou intellectuelle sont souvent privées de leur droit d’être entendu en personne, de mener une procédure contradictoire, de présenter des éléments de preuve ou de contester les témoignages. Ces restrictions vont à l’encontre des principes de l’égalité des armes et de la non-discrimination et entravent l’accès à la justice sur la base de l’égalité avec les autres. Le Comité a dénoncé les restrictions imposées aux personnes handicapées traduites en justice et a toujours recommandé aux États parties d’éviter ces pratiques, de les interdire et d’abroger de leur législation les dispositions les prévoyant47.

 

 

 

disproportionnée à des personnes présentant d’important troubles mentaux dans cinq comtés de Floride), janvier 2017.

39 Voir CRPD/C/IRN/CO/1, par. 22 et 23.

40 Amnesty International, Rapport mondial: condamnations à mort et exécutions 2016, p. 8.

41 Voir également E/2015/49 et Corr.1, par. 85.

42 Voir CCPR/C/PAK/CO/1, par. 18 c).

43 Voir CRPD/C/IRN/CO/1, par. 22 et 23.

44 Voir A/HRC/36/26, par. 56.

45 Voir Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 1, par. 38.

46 Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, Stanev c. Bulgarie (requête no 36760/06), arrêt du 17 janvier 2012.

47 Voir, par exemple, CRPD/C/CAN/CO/1, par. 31 b) et 32 b) ; CRPD/C/ETH/CO/1, par. 31 et 32 ; CRPD/C/ARE/CO/1, par. 27 b) ; CRPD/C/THA/CO/1, par. 29 et 30; CRPD/C/QAT/CO/1, par. 27 ; CRPD/C/DNK/CO/1, par. 34 ; CRPD/C/KOR/CO/1, par. 27 et 28 ; et CRPD/C/ECU/CO/1, par. 28 et 29 b).

 

 

35. Les personnes handicapées peuvent aussi parfois subir des épreuves destinées à évaluer leur compétence ou leur aptitude à être jugées, à la suite desquelles elles peuvent être détenues ou soumises à un traitement contre leur volonté pour des durées souvent supérieures aux peines prononcées. Le Comité a fermement rejeté la notion d’inaptitude à suivre un procès et son caractère discriminatoire48, et a demandé son retrait du système de justice pénale 49 . Cette position est appuyée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a préconisé que les personnes présentant un handicap psychosocial aient la possibilité d’être jugées rapidement, moyennant l’accompagnement et les aménagements nécessaires, et ne soient pas déclarées incapables50.
36. Une autre manifestation du déni de la capacité juridique dans le cadre de l’accès à la justice est   la   pratique   consistant   à   appliquer   la   notion   de   « non-imputabilité »  (« non-liability » ; « inimputabilidad ») ou celle d’« exception d’irresponsabilité mentale », selon laquelle il est déclaré que l’intéressé était « en état d’aliénation mentale » ou « atteint de démence » au moment où il a commis l’infraction présumée, ce qui donne lieu à une exonération de la responsabilité pénale. L’intéressé est ensuite écarté de la procédure et soumis à des mesures de sécurité se traduisant par une privation de liberté et un traitement contre son gré, pour une durée souvent indéterminée, ce qui le prive des garanties de procédure régulière dont chacun doit bénéficier, en violation du droit à un procès équitable. Le Comité a recommandé de modifier le déroulement des procédures pénales, de manière à abroger la notion de non-imputabilité ainsi que toute forme d’exception d’irresponsabilité mentale. En outre, il a préconisé la suppression des mesures de sécurité qui donnent lieu à la dispense d’un traitement médical ou psychiatrique forcé dans un établissement et recommandé l’abolition de celles se traduisant par un manque de respect des garanties généralement assurées dans le cadre du système de justice pénale et par une privation de liberté pour une durée indéterminée, au sujet desquelles il a fait part de sa préoccupation51.
37. Le Comité a insisté sur le lien entre l’accès à la justice et la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, et reconnu l’accompagnement à la prise de décisions, tel qu’énoncé au paragraphe 3 de l’article 12 de la Convention, comme un moyen d’exercer le droit d’accès à la justice52. Le dispositif de prise de décision assistée peut aider les personnes concernées à constituer avocat, à gérer leur défense devant le tribunal et à assurer elles-mêmes leur représentation.
38. La prise de décision assistée doit être améliorée en ce qui concerne l’accès à la justice. À cette fin, les protocoles et les directives sur lesquels les juges, les avocats et les autres agents de l’appareil judiciaire intervenant dans des procédures judiciaires ou administratives peuvent s’appuyer pour faire leur travail revêtent une importance fondamentale. La mise en place d’aménagements procéduraux dans ce contexte peut également contribuer à la constitution d’une pratique pertinente. Des travaux de recherche théorique et pratique peuvent aussi y concourir, par la systématisation des pratiques et la mise au point d’outils permettant de garantir le respect du droit à l’exercice de la capacité juridique dans toutes les procédures judiciaires 53 . Les États devraient associer leurs associations nationales de professionnels du droit à l’élaboration de ces outils, en consultation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, comme prévu dans la

 

 

 

48 Directives sur l’article 14 de la Convention relative aux droits de personnes handicapées (droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées), adoptées par le Comité à sa quatorzième session, tenue en septembre 2015, par. 16.

49 Voir CRPD/C/KOR/CO/1, par. 27.

50 Principes de base et lignes directrices des Nations Unies sur les voies et procédures permettant aux personnes privées de liberté d’introduire un recours devant un tribunal (A/HRC/30/37, annexe), ligne directrice 20, par. 107 b).

51 Voir CRPD/C/KEN/CO/1, par. 27 et 28 ; CRPD/C/ITA/CO/1, par. 35 ; CRPD/C/ECU/CO/1, par. 28 et 29 b) ; CRPD/C/PRT/CO/1, par. 33 b) ; et CRPD/C/BRA/CO/1, par. 30 et 31 a).

52 Voir l’observation générale no 1, par. 38.

53 Voir le Règlement intérieur du Comité (CRPD/C/1/Rev.1), art. 68, par. 2, et les Méthodes de travail du Comité (CRPD/C/5/4), par. 69.

 

 

4.       Présomption d’innocence

39. La présomption d’innocence est un principe de procès équitable selon lequel  un accusé demeure innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Dans certains systèmes juridiques, les personnes handicapées jugées « inaptes à subir un procès » ou exonérées de toute responsabilité pénale du fait de leur handicap psychosocial ou intellectuel sont fréquemment, en vertu d’un régime de détention fondée sur le handicap, écartées des procédures et soumises à des mesures de sécurité se traduisant par un internement ou la dispense d’un traitement forcé dans des établissements de santé mentale dont la durée peut être indéterminée 54 . Étant donné que le procès ne se poursuit pas et qu’aucune condamnation n’est prononcée, au lieu d’être fondées sur une déclaration de culpabilité, les mesures de sécurité sont ordonnées au motif de la « dangerosité » présumée de la personne, pour elle-même ou pour autrui 55 . Ces décisions de justice relèvent de l’inégalité de traitement, car elles sont fondées sur une « dangerosité » supposée, un handicap ou un  motif connexe 56 , et non sur une déclaration de culpabilité pour la commission d’une infraction prononcée dans le cadre d’une procédure régulière. Ces pratiques aboutissent à l’abandon du droit à la présomption d’innocence et à la négation des garanties d’une procédure régulière qui devraient être applicables à toute personne, conformément au droit international. Le Comité a donc demandé qu’il soit mis fin à ces pratiques57.

 

5.       Aide juridictionnelle

40. L’absence d’aide juridictionnelle gratuite est l’un des principaux obstacles à l’égalité des armes et à l’égalité d’accès à la justice, en particulier pour les personnes handicapées, qui représentent une part disproportionnée des pauvres dans le monde et peuvent difficilement recourir à des services de conseil et représentation juridiques. Le droit à l’assistance d’un conseil relève du droit à un procès équitable et comprend le droit à une aide juridictionnelle
41. Le Comité a fait part de préoccupations quant à l’absence d’aide juridictionnelle gratuite pour les personnes handicapées58, y compris celles qui vivent en institution59, et pour les femmes et les filles handicapées victimes de violence ou de maltraitance60. Dans certains pays où des services d’aide juridictionnelle ont été mis en place, dans la pratique, ces services ne disposent pas des ressources nécessaires, ne fonctionnent pas de manière indépendante, sont inaccessibles aux personnes handicapées ou manquent de compétences suffisantes sur les droits des personnes handicapées61. Les États parties devraient redoubler d’efforts pour garantir une assistance juridictionnelle aux personnes handicapées, adopter la législation nécessaire et dégager des ressources permettant de financer une aide juridictionnelle gratuite. L’assistance juridictionnelle doit être accessible et les États parties doivent garantir la disponibilité des services et de l’information à l’aide de multiples modes, moyens et formes de communication sur l’ensemble de leur territoire. Au Canada, par exemple, les bureaux d’Aide juridique Ontario mettent en ligne toutes les informations nécessaires sous différents supports et forment leurs agents à la communication avec des personnes présentant divers types d’incapacités.
42. Les États devraient être conscients que les mesures d’austérité peuvent empêcher les personnes handicapées d’accéder à des prestations et services essentiels, ce qui les expose à une exclusion sociale et à des violations de leurs droits, et que ces personnes doivent donc disposer d’un accompagnement juridique leur permettant de faire valoir leurs droits 62 .

 

54 Voir, par exemple, Noble c. Australie, (CRPD/C/16/D/7/2012), par. 8.7.

55    Voir CRPD/C/BEL/CO/1, par. 27.

56    Voir CRPD/C/CYP/CO/1, par. 38.

57 Voir CRPD/C/PRT/CO/1, par. 33 b).

58 Voir CRPD/C/ARM/CO/1, par. 22 ; CRPD/C/SVK/CO/1, par. 41 ; CRPD/C/UKR/CO/1, par. 28 ; et CRPD/C/KEN/CO/1, par. 25 et 26 a).

59 Voir CRPD/C/MEX/CO/1, par. 25 et 26 b).

60 Voir CRPD/C/GTM/CO/1, par. 38.

61 Voir CRPD/C/CHN/CO/1, par. 23 ; CRPD/C/NZL/CO/1, par. 23 ; CRPD/C/ARE/CO/1, par. 25 b) ; et CRPD/C/THA/CO/1, par. 27.

62 CRPD/C/15/R.2/Rev.1.

 

 

Réduire l’aide juridictionnelle a des effets multiples et marginalise davantage encore les personnes handicapées.

 

B.       Droit à un recours utile

 

43. Le droit à un recours utile, composant fondamental du droit à l’accès à la justice, est inhérent à la jouissance et à l’exercice effectifs de tous les droits. Le Comité a recensé de nombreux exemples de voies de recours inefficaces pour les personnes handicapées du fait d’un manque de diligence de la part des autorités pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs et/ou offrir des réparations63. Pour disposer de voies de recours utiles, les personnes handicapées doivent pouvoir obtenir : a) un accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité avec les autres (ce qui suppose l’existence de mécanismes de plainte, d’organes d’enquête et d’institutions, notamment des organes judiciaires indépendants efficaces et accessibles, compétents pour se prononcer sur le droit à réparation d’une victime et pour accorder à celle-ci une réparation effective 64 ) ; b) une réparation et une indemnisation adéquates, effectives et rapides du préjudice subi ; c) un accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation65.

 

1.       Obligation d’enquêter

44. Comme établi dans les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, les États ont l’obligation d’enquêter et, s’il existe des éléments de preuve suffisants, de traduire en justice la personne présumée responsable et de punir la personne déclarée coupable de ces violations66 . Il est important de mettre l’accent sur cet aspect fondamental des recours effectifs, en particulier pour les personnes handicapées, étant donné que les cas de violences, de sévices, d’exploitation et d’autres formes d’atteintes à leur intégrité mentale et physique demeurent généralement sans suite en raison de l’absence de plaintes, de retards dans l’ouverture ou de la non-ouverture d’enquêtes au motif que les victimes manquent de crédibilité, ou encore de l’acceptation générale de pratiques comme celles qui découlent de croyances liées à la sorcellerie. Tout cela conduit à la répétition des violations et à une culture d’impunité 67 , ce qui engendre des stéréotypes négatifs fondés sur des motifs multiples et croisés comme le genre, l’âge, le handicap, la couleur, la race, l’origine ethnique ou sociale et la religion, entre autres. Les mécanismes de plainte et les enquêtes nécessitent donc des mesures positives qui tiennent compte de la différence entre les sexes pour permettre aux victimes de violences fondées sur le genre de dénoncer les actes subis et de demander et d’obtenir réparation68.
45. Le Comité a demandé aux États de veiller à ce que les autorités recensent tous les cas de meurtres, d’enlèvements, de violences, de sévices, d’exploitation et de travail forcé concernant des personnes handicapées, enquêtent à leur sujet et engagent des poursuites, ainsi que de recueillir des données ventilées, notamment sur le nombre de cas signalés par les personnes handicapées et sur la suite donnée à ces cas69. Le paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention établit pour les États l’obligation explicite de prévenir de telles violations en veillant à ce que tous les établissements et programmes destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités indépendantes. Les États devraient étudier les moyens d’accroître leurs capacités d’enquêter sur des violations des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes handicapées, de renforcer leurs

63 Voir CRPD/C/LVA/CO/1, par. 29 a) ; et CRPD/C/MNE/CO/1, par. 21 b).

64 Voir Comité contre la torture, observation générale no 3, par. 5.

65 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution 60/147 de l’Assemblée générale, annexe.

66 Ibid., par. 4.

67 Voir X c. République-Unie de Tanzanie (CRPD/C/18/D/22/2014), par. 8.2.

68 Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 33, par. 51 ; et Comité contre la torture, observation générale no 3, par. 33.

69 Voir CRPD/C/LVA/CO/1, par. 29 a) ; CRPD/C/ARM/CO/1, par. 28 ; et CRPD/C/AUS/CO/1, par. 38.

 

 

cadres de surveillance et d’aller au-delà, en définissant des fonctions ou en établissant des organes qui permettent de mettre au jour la vérité et de prendre la mesure réelle de la situation.

 

2.       Dispositifs indépendants de suivi

46. Les dispositifs indépendants de suivi mentionnés au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, y compris les institutions nationales des droits de l’homme, peuvent jouer  un rôle important dans le renforcement de l’accès à la justice pour les personnes handicapées, en particulier lorsque des ressources suffisantes leurs sont allouées pour assurer un suivi indépendant et promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Outre le suivi, par exemple aux fins de la prévention et de l’identification des violations conformément au paragraphe 3 de l’article 16, ces dispositifs pourraient être chargés de recevoir et de traiter les plaintes concernant des violations des droits de l’homme. Par leur travail, ils peuvent contribuer à identifier les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès à la justice, à réunir des informations sur le sujet et à formuler des recommandations pour surmonter les obstacles, y compris pour demander que des réformes politiques ou juridiques soient menées sans délai. Qui plus est, ils jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et peuvent aider les gouvernements à concevoir et à mettre en place des programmes de formation à l’intention des juges, des juristes, des agents de police et d’autres parties prenantes. Ces dispositifs devraient travailler étroitement avec les personnes handicapées, et notamment leur fournir des renseignements accessibles concernant leurs droits et les aider à déposer plainte ou à demander des réparations appropriées.

 

3.       Réparation et indemnisation

47. Les tribunaux et autres organes juridictionnels devraient accorder une attention particulière à la réparation et à l’indemnisation lorsqu’ils offrent des voies de recours aux personnes handicapées et veiller à ce que la réparation accordée pour les violations des droits de l’homme considérées soit proportionnelle à l’objectif général qui consiste à rendre à la victime sa dignité.
48. Le Comité a demandé aux États de garantir que des voies de recours juridiques soient disponibles et accessibles et de s’assurer que les victimes de discrimination puissent obtenir réparation et être indemnisées70. Il a établi que les recours devraient avoir pour objectif de faire évoluer les mentalités 71 et de garantir la possibilité de recourir à des injonctions72. La réparation et l’indemnisation peuvent se faire sous forme de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction ou de garantie de non-répétition73. Chacun devrait avoir accès à des voies de recours devant des tribunaux pénaux et civils et devant des juridictions administratives et quasi
49. La restitution vise à rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant la violation et nécessite une analyse au cas par cas afin de garantir que l’intéressé ne risque pas d’être à nouveau victime de la violation en question. Les solutions types ne sont pas adaptées pour assurer une réparation aux personnes handicapées ; par conséquent, une évaluation menée avec la participation de l’intéressé est nécessaire lorsque des décisions judiciaires ou juridictionnelles sont rendues. À titre d’exemple, au Pérou, la Cour suprême de Santa requiert une analyse contextuelle de la situation de la personne lorsqu’elle se prononce sur des affaires en application du principe de l’« interprétation optimale de la volonté et des préférences », tel qu’établi par le Comité dans son observation générale no 174. En outre, au sujet de la privation arbitraire de liberté, le Comité a fait sienne les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui établissent

70 Voir CRPD/C/DEU/CO/1, par. 12 c) ; CRPD/C/TKM/CO/1, par. 10 ; et CRPD/C/CYP/CO/1, par. 14.

71 Voir CRPD/C/BEL/CO/1, par. 12. Voir aussi Cour interaméricaine des droits de l’homme, Ximenes- Lopes c. Brésil, séries C no 149, arrêt du 4 juillet 2006, à titre d’exemple de ce type de réparation.

72 Voir CRPD/C/BEL/CO/1, par. 12.

73 Voir Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation, par. 18 ; et Comité contre la torture, observation générale no 3, par. 6.

74 Compte rendu de la séance plénière, Plénière des membres de la chambre des affaires familiales, Cour suprême de justice de Santa, Pérou, 15 juillet 2016.

 

 

notamment que, dans toute procédure juridique, qu’elle soit d’ordre judiciaire ou administrative, lorsque la détention est jugée arbitraire en raison de l’absence de consentement libre et éclairé concernant la procédure, la restitution devrait comprendre le recouvrement de la liberté75.

50. L’indemnisation devrait être proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas. Comme recommandé par le Comité, les mécanismes de plainte devraient permettre d’invoquer plus d’un motif de discrimination et garantir la proportionnalité dans la détermination des responsabilités et des réparations76.
51. La réadaptation vise à rétablir autant que possible l’indépendance des intéressés, leurs compétences physiques, mentales, sociales et professionnelles, et à assurer leur totale intégration dans la société et à leur pleine participation à la société. Toutes les mesures de relèvement, y compris le choix des prestataires de services, doivent se fonder sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé77.
52. La satisfaction devrait être offerte au moyen d’une enquête approfondie, de poursuites et d’une mise au jour de la vérité concernant les violations des droits de l’homme, dans le respect de la vie privée et en assurant la sécurité des témoins concernés par l’enquête, ainsi que de sanctions judiciaires et administratives effectives. L’enquête devrait également servir de fondement aux réformes juridiques et politiques. Les États devraient mener des enquêtes sur les violations commises par le passé contre des personnes handicapées, en particulier dans des établissements comme les institutions de soins de santé ou les établissements psychiatriques, mettre au jour la vérité et fournir une réparation et une indemnisation appropriées78.
53. Les garanties de non-répétition de l’infraction exigent que les États prennent des mesures pour lutter contre l’impunité pour les violations. Ces mesures devraient notamment viser à renforcer les capacités des personnes qui travaillent dans l’administration de la justice, y compris les professionnels de la santé et le personnel pénitentiaire, concernant les droits fondamentaux des personnes handicapées. Il a été reconnu que les garanties de non-répétition offrent un potentiel important pour la transformation des relations sociales qui peuvent être la cause profonde de violations ; de ce fait, elles requièrent également des changements systémiques comme la modification de lois et politiques et la prise de mesures de prévention et de dissuasion efficaces79 . Le Comité a abondé dans ce sens dans les recommandations qu’il a formulées dans ses constatations concernant des communications individuelles relatives à l’obligation de prendre des mesures pour éviter que des violations analogues ne se reproduisent. Dans ces recommandations, le Comité a notamment demandé que des réglementations, des politiques et des lois soient promulguées ou modifiées en concertation avec les organisations qui représentent les personnes handicapées, conformément à la Convention, et qu’elles soient appliquées sans discrimination par les tribunaux nationaux ; et que les agents publics, y compris les juges et d’autres fonctionnaires de justice reçoivent la formation nécessaire pour pouvoir rendre des décisions judiciaires qui respectent la Convention. Le Comité a également demandé que les lois qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention soient abrogées.

 

C.       Participation à l’administration de la justice

1.       Accès à la justice : composante intégrante de la gouvernance

54. La Convention dispose que, pour avoir accès à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, les personnes handicapées doivent pouvoir participer effectivement, de manière directe ou indirecte, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et

 

75 Voir Directives sur l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par. 24 ; voir aussi Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et

à réparation, par. 19.

76 Voir observation générale no 3, par. 18.

77 Voir Comité contre la torture, observation générale no 3, par. 15.

78 Voir CEDAW/C/JPN/CO/7-8, par. 25 ; et A/72/133, par. 49.

79 Voir Comité contre la torture, observation générale no 3, par. 18.

 

 

aux autres stades préliminaires. La participation directe s’entend des cas dans lesquels la personne handicapée agit en tant que partie officielle dans la procédure, en qualité de partie demanderesse ou défenderesse. La participation indirecte renvoie à d’autres types de fonctions qui contribuent à l’administration de la justice, comme celles de témoin, d’experts qualifiés, de juré, de juge ou d’avocat.

55. Dans la Convention, il est considéré que l’administration de la justice fait partie du système démocratique et contribue à la bonne gouvernance et, de ce fait, va au-delà du respect du droit à un procès équitable d’une personne handicapée en particulier. Garantir le respect de la démocratie, l’état de droit, le principe de responsabilité et l’administration effective de la justice requiert la participation de personnes représentant toutes les composantes de la société, quelles que soient leurs capacités, y compris les personnes handicapées. L’article 13 a pour but de promouvoir le droit des personnes handicapées à contribuer et à participer à tous les aspects de l’administration de la justice et à d’autres procédures judiciaires, en tant que citoyens actifs de sorte à façonner la société dans laquelle nous vivons80 . Par conséquent, la participation en vue de garantir l’accès à la justice est liée à la participation à la vie publique et politique, comme expliqué dans les articles 4 (par. 3), 29, 33 et 34 de la
56. Les personnes handicapées continuent de se heurter à des restrictions lorsqu’il s’agit de participer aux différents aspects des procédures judiciaires, par exemple, en tant que juges, procureurs, témoins ou jurés, en droit comme dans la pratique81. Ces restrictions sont fondées sur des stéréotypes qui nuisent à la crédibilité et à la capacité des personnes handicapées, en particulier des femmes, à contribuer effectivement aux procédures82. Un arrêt de la Cour suprême du Canada témoigne de l’évolution positive en la matière en ce que la Cour a estimé que les personnes ayant une déficience intellectuelle pouvaient témoigner dans des affaires pénales dès lors qu’elles promettent de dire la vérité, alors qu’auparavant elles devaient démontrer leur compétence à témoigner en expliquant ce que signifie les notions de promesse, vérité et mensonge83.
57. Le Comité a fait observer en particulier que l’exercice de la fonction de juré était un élément important de la vie civique et faisait partie intégrante du système judiciaire. Se voir refuser des mesures adaptées permettant de participer sur la base de l’égalité avec les autres, comme la fourniture de services d’interprétation en langue des signes, donne lieu à des violations en matière d’accès à la justice, de non-discrimination, d’accessibilité, de liberté d’expression, d’accès à l’information et de participation à la vie politique et publique84. Les aménagements procéduraux jouent un rôle clef s’agissant de garantir que les règles de procédures peuvent être interprétées avec la flexibilité nécessaire pour permettre à des personnes handicapées de siéger dans des jurys sur la base de l’égalité avec les autres85.
58. Afin de lever les obstacles à la participation des personnes handicapées, les États s’emploient à améliorer leurs systèmes. Par exemple, le Chili a abrogé les dispositions qui interdisaient aux personnes aveugles ou sourdes de faire carrière dans la magistrature. De même, en Éthiopie, la Chambre de la Fédération a interdit une pratique coutumière dans le secteur de la justice qui empêchait les personnes aveugles d’agir en qualité de juge et a ordonné aux tribunaux de mettre en place les aménagements nécessaires pour que ces personnes puissent exercer de telles fonctions. Au Pérou, des aménagements raisonnables sont proposés aux candidats aveugles qui passent l’examen d’entrée dans la

 

80 Voir Comité des droits des personnes handicapées, Beasley c. Australie (CRPD/C/15/D/11/2013), par. 8.5 ; et Lockrey c. Australie (CRPD/C/15/D/13/2013), par. 8.9.

81 Voir CRPD/C/COL/CO/1, par. 34 ; CRPD/C/JOR/CO/1, par. 28 b) ; CRPD/C/IRN/CO/1, par. 29 a) ; et CRPD/C/THA/CO/1, par. 27.

82 Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, R. P. B c. Philippines (CEDAW/C/57/D/34/2011) ; voir aussi par. 31 c) de la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

83 R. c. D. A. I (no du greffe : 33657), arrêt du 10 février 2012.

84 Voir Beasley c. Australie, par. 8.5 ; et Lockrey c. Australie, par. 8.9.

85 Cour suprême de l’Illinois, People v. Guzman (affaire no 118749), arrêt du 19 novembre 2015, cité dans Eilionóir Flynn, Disabled Justice?: Access to Justice and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (Ashgate, 2015), p. 123.

 

 

En Allemagne, près de 70 personnes aveugles sont juges et certaines ont été nommées aux plus hautes fonctions judiciaires du pays, y compris à la Cour fédérale de justice.

 

2.       Formation dans le domaine de l’administration de la justice et formation juridique

59. Les barrières comportementales entravent l’accès des personnes handicapées à la justice puisqu’elles peuvent avoir une influence négative sur la manière dont les lois, les politiques, les procédures et les pratiques juridiques sont appliquées. Ces barrières comportementales ont souvent pour origine un manque de connaissance des droits des personnes handicapées dans le système de justice et l’absence de pratiques appropriées de la part, notamment, des agents de police, des avocats commis d’office et des professionnels qui assument ces fonctions ou qui fournissent une aide juridictionnelle, et des prestataires de services juridiques. Le paragraphe 2 de l’article 13 dispose qu’il convient de favoriser une formation appropriée afin de lever ces barrières. Les États parties devraient concevoir et mettre en place des programmes de formation réguliers obligatoires, dotés des ressources nécessaires et facilitant la participation des personnes handicapées à toutes les étapes des procédures judiciaires, notamment dans les zones rurales86.
60. Le Comité a recommandé que les programmes de formation portent notamment sur les domaines suivants : a) les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées pour accéder à la justice87 ; b) les droits consacrés par la Convention, notamment la participation, sur la base de l’égalité avec les autres88 ; c) la mise en place d’aménagements procéduraux dans le processus judiciaire89 ; d) la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe et le handicap 90 ; e) les droits liés au mariage, à la famille, à la fonction parentale et à la fécondité et à des relations personnelles91 ; f) les moyens de lutter contre les préjudices dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier celles qui présentent des troubles psychosociaux et/ou une déficience
61. Plusieurs programmes de formation montrent comment  le  paragraphe 2  de l’article 13 peut être mis en œuvre. Par exemple, en Espagne, les carabiniers et la société civile ont mis au point un manuel de formation à l’intention de tous les commissariats. En Afrique du Sud, les services de police ont mis l’accent sur la formation de leur personnel aux droits des personnes handicapées. L’Union européenne, l’Estonie et la France ont formé les juges et d’autres membres du personnel judiciaire à ces

 

IV.       Conclusions et recommandations

62.         La Convention relative aux droits des personnes handicapées fait évoluer la notion d’accès à la justice en droit international des droits de l’homme, puisqu’elle définit pour la première fois ce que signifie l’accès à la justice pour les personnes handicapées, en indiquant également les moyens de surmonter les obstacles, et établit que l’administration de la justice fait partie intégrante de la gouvernance et qu’il est indispensable d’y participer pour faciliter l’exercice de la citoyenneté.

63. Le respect du droit à un procès équitable requiert de veiller à ce que les personnes handicapées puissent faire valoir leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres, c’est-à-dire, qu’elles aient accès aux tribunaux et aux procédures judiciaires, et que leur capacité d’avoir des droits et des obligations soit reconnue. La reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité et le droit d’accès à la justice sont intrinsèquement liés et, souvent, l’un ne peut être exercé sans l’autre. Les États devraient modifier les législations civiles, pénales et procédurales qui empêchent les personnes handicapées de participer de manière directe ou indirecte aux

86 Voir CRPD/C/ETH/CO/1, par. 30 ; CRPD/C/KOR/CO/1, par. 24 ; CRPD/C/PRT/CO/1, par. 31 ; et CRPD/C/UGA/CO/1, par. 25 c).

87    Voir CRPD/C/LTU/CO/1, par. 28.

88 Voir CRPD/C/SVK/CO/1, par. 42 a) ; CRPD/C/ARM/CO/1, par. 22 ; CRPD/C/BIH/CO/1, par. 25 ; CRPD/C/MDA/CO/1, par. 27 b) ; CRPD/C/COL/CO/1, par. 35 d) ; et CRPD/C/ETH/CO/1, par. 30.

89 Voir CRPD/C/SVK/CO/1, par. 42 b).

90 Voir CRPD/C/CYP/CO/1, par. 18.

91 Voir CRPD/C/ITA/CO/1, par. 30.

 

 

procédures judiciaires ou administratives dans des conditions d’égalité avec les autres, qu’il s’agisse de la désignation d’une tierce partie comme représentant en droit ou dans la pratique sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé ou de la non- reconnaissance du statut juridique. Les États devraient également mettre en œuvre des lois et des politiques qui garantissent que les renseignements nécessaires pour défendre des droits sont accessibles et qu’une aide juridictionnelle gratuite ou abordable est fournie aux personnes handicapées dans tous les domaines juridiques.

64. Dans le cadre des procédures, les personnes handicapées rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à la justice en raison de lois et de pratiques discriminatoires, y compris le fait de pas avoir droit à un procès équitable. Afin de respecter le principe de l’égalité des moyens, les États devraient abroger ces lois et interdire ces pratiques, et prendre des mesures de lutte contre la discrimination, comme la mise en place d’aménagements procéduraux selon que de besoin, sous toutes leurs formes et dans toutes les procédures judiciaires. Les États devraient également modifier leurs législations qui, étant donné qu’elles privent les personnes handicapées de leur capacité juridique, favorisent d’autres violations de leur droit à un procès équitable, notamment des violations concernant la présomption d’innocence, le droit d’être entendu en personne, le droit de contester un témoignage et le droit de présenter des éléments de preuve, entre autres garanties d’une procédure régulière.
65. Le droit à un recours utile comprend l’obligation qu’ont les États d’agir avec la diligence voulue pour enquêter, engager des poursuites et punir les coupables et/ou offrir des réparations. L’indemnisation et la réparation, sous toutes leurs formes, devraient être accordées compte tenu de la situation particulière de la personne handicapée, impliquer des modifications systémiques, y compris la mise au jour de la vérité en tant que composante de la satisfaction et comprendre des orientations en vue de modifications juridiques et politiques, ainsi que pour le renforcement des capacités comme garanties de non-répétition.
66. La participation à l’administration de la justice est une composante fondamentale de la citoyenneté. Les États devraient permettre aux personnes handicapées, dans leurs fonctions de témoins, jurés, experts, juges, avocats ou autres interlocuteurs du système judiciaire, d’exercer leur droit à participer à la vie publique et politique dans des conditions d’égalité avec les autres. Les États devraient également s’employer à lever les obstacles à l’accès à la justice en dispensant aux magistrats, aux avocats et autres intervenants, y compris aux experts légistes, au personnel pénitentiaire et aux agents de police une formation aux droits de l’homme des personnes handicapées.
67. Les États devraient recueillir et analyser des données ventilées sur les violations des droits de l’homme commises à l’égard de personnes handicapées et sur l’accès à un procès équitable et à des recours utiles dans le système judiciaire. La mise en place d’outils de collecte de données ventilées comme la liste abrégée de questions du Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités peut contribuer à la révolution des données et à la réalisation de la promesse de « ne laisser personne de côté » faite au titre de l’objectif 16 des objectifs de développement