Le 21 octobre, pendant que la Session des personnes handicapées siégeait au Palais fédéral, le Conseil fédéral adoptait un rapport sur une carte suisse du handicap. Trois pistes sont sur la table, de 337 000 à plus de 700 000 bénéficiaires possibles. Le choix qui sera fait dira beaucoup de notre manière de définir le handicap.
Par Djamel Bourbala
Une coïncidence de calendrier qui a du sens
Hier, j’étais à Berne, dans la salle du Conseil national, parmi les 44 parlementaires d’un jour de la deuxième Session des personnes handicapées. Nous avons adopté 16 pétitions, remises ensuite à la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. L’une d’elles demandait une carte suisse du handicap officielle, gratuite et reconnue à l’international.
Le même jour, le Conseil fédéral publiait un rapport sur exactement ce sujet. Je ne crois pas aux miracles de calendrier, mais je crois aux signaux. Celui-ci est clair : la question n’est plus de savoir s’il faut une carte, mais laquelle, pour qui, et avec quelle ambition.
Pourquoi une simple carte change le quotidien
Vu de l’extérieur, une carte peut sembler un détail administratif. Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, c’est autre chose. Aujourd’hui, obtenir une place en fauteuil roulant dans une salle de concert, un billet pour un accompagnant ou un tarif réduit dans un musée suppose souvent de se justifier, document après document, guichet après guichet. Chaque organisateur a ses propres règles. Chaque plateforme de billetterie aussi.
Cette répétition use. Elle oblige parfois à révéler des informations très personnelles à des inconnus. Et elle décourage : on finit par renoncer à une sortie, un spectacle, un voyage. Or la participation à la vie culturelle, aux loisirs et au sport est un droit reconnu par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a ratifiée. La pétition adoptée hier le rappelle, et demande surtout qu’on mette fin à cette obligation permanente de se justifier.
Trois pistes, trois visions du handicap
Selon les informations publiées par 20 minutes et Blick, le rapport du Conseil fédéral examine trois options.
- Une définition large, indépendante des critères des assurances sociales. Environ 550 000 personnes pourraient en bénéficier, mais une nouvelle base constitutionnelle pourrait être nécessaire.
- La carte AI comme critère d’accès. Seules les personnes touchant une rente AI ou une allocation pour impotent y auraient droit, soit environ 337 000 personnes. C’est la piste la plus simple, et la plus restrictive.
- Des critères élargis à d’autres prestations sociales, avec un cercle encore plus large, estimé à plus de 700 000 personnes selon les sources, au prix de modifications législatives et réglementaires.
Côté coûts, les premières estimations parlent d’environ 5 millions de francs pour la mise en place, puis jusqu’à 500 000 francs par an pour le fonctionnement. À l’échelle d’un budget fédéral, c’est modeste. À l’échelle d’une vie, l’effet peut être considérable.
Ce qui me frappe, c’est l’écart entre les options. Passer de 337 000 à plus de 700 000 personnes, ce n’est pas une nuance technique. C’est une question de fond : le handicap se résume-t-il à un dossier d’assurance, ou à une réalité vécue ? Une personne avec une maladie chronique, une limitation sensorielle ou un trouble psychique peut rencontrer de vraies barrières sans jamais toucher de rente AI. Selon l’Office fédéral de la statistique, avec une définition large, environ 22 % de la population vit avec un handicap. C’est d’ailleurs ce chiffre qui a fixé hier le nombre de sièges de notre session.
L’Europe avance, la Suisse ne doit pas rester à quai
Le contexte européen donne un calendrier. La directive (UE) 2024/2841, publiée au Journal officiel de l’Union le 14 novembre 2024, crée une carte européenne du handicap. Les États membres doivent la transposer d’ici au 5 juin 2027 et l’appliquer au plus tard le 5 juin 2028. Concrètement, lors d’un court séjour dans un autre pays, la personne titulaire bénéficie des mêmes avantages que les personnes handicapées de ce pays : tarifs réduits, accès prioritaire, assistance. La carte existera en version physique, avec un code QR, puis numérique.
D’après la presse, la Suisse s’est engagée à reprendre cette directive dans le cadre du paquet d’accords avec l’UE, sur lequel le Parlement ne s’est pas encore prononcé. Le Conseil fédéral prévoit de décider de la suite d’ici mi-2028, le Département fédéral de l’intérieur poursuivant d’ici là l’examen des options. Quel que soit le sort de ce paquet, une chose ne change pas : une personne suisse en situation de handicap qui voyage à Lyon, Milan ou Fribourg-en-Brisgau mérite la même simplicité qu’une personne européenne qui vient visiter Genève ou Lucerne.
Ce que les personnes concernées demandent
La pétition adoptée hier est précise, et c’est sa force. Elle demande notamment :
- une carte fédérale gratuite et normalisée, en mettant en œuvre rapidement le postulat 24.3324 déposé en 2024 ;
- une reconnaissance internationale, par une intégration au système européen ;
- une carte qui confirme un droit à des compensations sans mentionner de diagnostic ;
- une version physique et une version numérique, par exemple liée à l’e-ID ;
- l’obligation, pour les organisateurs et les billetteries, d’accepter la carte pour les places en fauteuil roulant et les tarifs réduits ;
- la participation des associations de personnes handicapées à sa conception.
Ce dernier point est essentiel. Une carte pensée sans les personnes concernées risquerait de reproduire les mêmes obstacles sous une autre forme : critères flous, démarches lourdes, protection insuffisante des données. « Rien sur nous sans nous » n’est pas un slogan, c’est une méthode de travail.
Ma conclusion
Je salue le travail du Conseil fédéral : poser des options chiffrées, c’est sortir du flou. Mais un rapport n’est qu’un point de départ. Attendre mi-2028 pour décider, alors que l’Europe sera déjà en train d’appliquer sa carte, me paraît long pour une mesure aussi concrète et aussi peu coûteuse.
Je plaide pour une carte gratuite, sans diagnostic, reconnue en Europe, et fondée sur une définition du handicap qui colle à la réalité des gens plutôt qu’aux seules catégories administratives. Commencer avec la carte AI peut être une étape pragmatique, à condition que ce ne soit pas un point d’arrivée. Une carte, c’est peu de chose. Mais c’est parfois ce qui fait la différence entre rester chez soi et oser sortir.
Sources : 20 minutes, 21.10.2026 ; Blick, 21.10.2026 ; Pro Infirmis, pétition 3.3 de la Session des personnes handicapées 2026 ; Pro Infirmis, Session des personnes handicapées ; Blick, Session des personnes handicapées, 21.10.2026 ; Banque des Territoires, directive (UE) 2024/2841
— Djamel Bourbala
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