Ce mercredi 21 octobre 2026, j’ai siégé dans la salle du Conseil national, à Berne. Je faisais partie des 44 représentantes et représentants élus pour la deuxième session des personnes handicapées, organisée par Pro Infirmis à l’invitation du président du Conseil national, Pierre-André Page. Ces 44 sièges représentent 22 % de la salle, soit la part des personnes en situation de handicap dans la population suisse.
J’y ai présenté trois amendements. Chaque intervention était limitée à une minute, et le vote suivait immédiatement. Une minute, c’est court. Je veux donc expliquer ici, avec le temps qu’il faut, ce que j’ai défendu et pourquoi.
1. Moyens auxiliaires : juger une aide à ce qu’elle permet, pas seulement à son prix
Mon premier amendement complète la pétition 1.4 sur les moyens auxiliaires. Voici son texte :
« L’évaluation d’un moyen auxiliaire doit privilégier les besoins individuels et le gain fonctionnel réel. Les prothèses, composants modernes, aides à la mobilité et chiens guides ou d’assistance doivent pouvoir être pris en charge lorsqu’ils améliorent concrètement l’autonomie, la mobilité ou la sécurité. Pour les chiens, la prise en charge doit aussi considérer la formation du binôme, la remise et le suivi. »
Un moyen auxiliaire n’est pas un luxe. C’est souvent ce qui permet à une personne de se déplacer, de travailler, de vivre chez elle et de sortir en sécurité. Choisir la solution la moins chère peut devenir une fausse économie si elle ne répond pas aux besoins réels. Une prothèse moderne, une aide à la mobilité adaptée ou un chien d’assistance peut réduire la dépendance et ouvrir la porte à une vraie participation à la société.
Pour les chiens guides et d’assistance, remettre l’animal ne suffit pas. La formation du binôme entre la personne et le chien, puis le suivi dans la durée, font partie de la solution. Sans cela, l’aide perd de son efficacité. Je connais la valeur de cette autonomie : elle se mesure dans les gestes ordinaires, les déplacements et la liberté de décider de sa journée.
2. Travail : des aménagements raisonnables pour accéder à l’emploi, travailler et le conserver
Mon deuxième amendement complète le paragraphe de la pétition 2.1 consacré au marché du travail inclusif :
« Ils doivent garantir les aménagements raisonnables nécessaires à l’accès à l’emploi, à l’exercice de l’activité et au maintien en emploi. Ils peuvent concerner l’accessibilité du poste et des locaux, l’organisation et les horaires, les outils et technologies accessibles, les moyens auxiliaires, les modalités de communication et l’accompagnement nécessaire. »
Dire qu’une personne en situation de handicap a le droit de travailler ne suffit pas si les conditions concrètes l’empêchent d’accéder à son poste ou de le conserver. Souvent, une adaptation simple fait toute la différence : des horaires organisés autrement, un poste accessible, un logiciel adapté, un moyen auxiliaire, une communication adaptée ou un accompagnement. Ce ne sont pas des privilèges. Ce sont les conditions d’une véritable égalité des chances.
L’amendement couvre trois moments : accéder à l’emploi, exercer son activité et garder sa place. Cette continuité compte. Personne ne devrait perdre son travail parce qu’une adaptation nécessaire n’a pas été prévue.
3. Assistance personnelle : quand l’assistant manque, la vie ne s’arrête pas
Mon troisième amendement ajoute un nouveau paragraphe à la pétition 3.1 sur l’assistance personnelle :
« Le système d’assistance personnelle doit garantir une solution de remplacement rapide en cas de maladie, d’accident ou d’absence imprévue d’un-e assistant-e. Le financement doit couvrir les surcoûts temporaires nécessaires afin qu’aucune personne en situation de handicap ne soit privée d’une aide essentielle à sa santé, à sa sécurité ou à son autonomie. »
L’assistance personnelle ne peut pas fonctionner seulement quand tout va bien. Lorsqu’un assistant tombe malade, a un accident ou doit s’absenter soudainement, la personne qui dépend de son aide ne peut pas attendre le lendemain. Se lever, se nourrir, se déplacer : rien de cela ne peut être reporté.
Un remplacement rapide peut coûter davantage pendant quelques jours. Si le financement ne couvre pas ces surcoûts, le droit à l’assistance existe sur le papier, mais la personne reste seule au moment précis où elle en a besoin. Ce n’est pas une question de confort. C’est la continuité d’une aide essentielle pour vivre dignement et rester autonome.
Un fil rouge : que les droits se vivent au quotidien
Ces trois amendements partent du même constat. Les principes sont connus : l’autonomie, le droit au travail, le libre choix de l’assistance. Ce qui manque encore, ce sont les garanties concrètes qui les rendent réels dans la vie de tous les jours. C’est le sens de l’engagement que j’ai porté aujourd’hui à Berne.
La session des personnes handicapées n’adopte pas de lois. Ses demandes ont pourtant du poids : en 2023, certaines revendications de la première session ont été reprises et approuvées par le Parlement fédéral. C’est pourquoi chaque vote de cette journée compte.
Revoir la session
La session s’est tenue de 9h45 à 17h00 dans la salle du Conseil national. Elle a été retransmise en direct en français, en allemand et en italien, ainsi que dans les trois langues des signes suisses (LSF, DSGS et LIS), avec des sous-titres dans les trois langues nationales. Toutes les informations sont disponibles sur le site de Pro Infirmis :
👉 La session des personnes handicapées 2026 sur le site de Pro Infirmis
Je reviendrai prochainement sur les résultats des votes et sur les suites de cette journée.
— Djamel Bourbala
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