Le 14 octobre 2026, le Conseil d’État genevois a transmis au Grand Conseil son projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH). Inventaires des obstacles, plans d’action, preuve facilitée devant les tribunaux, commission présidée par des personnes concernées : pendant qu’au niveau fédéral le débat piétine, un canton tente de transformer des promesses en droits que l’on peut faire valoir.
Par Djamel Bourbala
Il y a des nouvelles qui passent presque inaperçues, entre deux débats budgétaires et une actualité internationale saturée. Celle-ci mérite qu’on s’y arrête. Mercredi, Genève a franchi une étape que beaucoup d’entre nous attendaient depuis des années : un texte qui ne se contente pas de rappeler de beaux principes, mais qui dit comment les appliquer, qui en est responsable et ce qui se passe quand rien ne bouge.
Je l’écris avec prudence, parce qu’un projet de loi n’est pas encore une loi. Mais je l’écris aussi avec espoir.
Des droits connus depuis vingt ans, appliqués à moitié
Le constat de départ est connu de toutes celles et ceux qui vivent avec un handicap. La loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées existe depuis plus de vingt ans. La Constitution genevoise de 2012 reconnaît elle aussi ces droits. La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en 2014. Et pourtant, comme le reconnaît le Conseil d’État lui-même, ces droits ne sont pas toujours appliqués dans les faits. En 2022, le Comité de l’ONU a d’ailleurs adressé à la Suisse des critiques sévères, notamment sur l’autodétermination, la vie autonome, l’emploi et l’éducation.
Plus d’une personne sur cinq en Suisse est concernée par un handicap. Ce n’est pas une minorité marginale : ce sont nos voisins, nos collègues, nos parents, nos enfants, et souvent nous-mêmes un jour. Quand un droit reste sur le papier, ce sont ces personnes-là qui renoncent à un cours, à un spectacle, à un rendez-vous administratif ou à un emploi.
Ce que le projet genevois change concrètement
Ce qui me frappe dans la LEDH, c’est sa logique de méthode. Les institutions publiques devront d’abord faire l’inventaire des obstacles : architecturaux, mais aussi dans la communication et l’accès aux prestations. Ensuite, elles devront établir des plans d’action avec des projets prioritaires, tous les cinq ans pour le canton et tous les dix ans pour les communes, accompagnés de mécanismes de suivi. Elles devront aussi communiquer dans des formats accessibles.
Le texte ne s’arrête pas aux portes de l’administration. Il concernerait également les propriétaires d’immeubles, les organisateurs d’événements et les entreprises privées qui offrent des prestations au public. C’est essentiel : notre quotidien se joue autant au guichet d’une commune qu’à l’entrée d’une salle de concert ou d’un magasin.
Deux innovations me paraissent particulièrement importantes. La première touche à la justice : le fardeau de la preuve serait allégé pour faire valoir ses droits devant un tribunal, sauf pour les rapports de travail régis par le droit fédéral. L’inaction en matière d’inclusion pourrait suffire à constater une discrimination. Autrement dit, ne rien faire ne serait plus une option neutre. La seconde touche à la gouvernance : une nouvelle commission cantonale serait créée, dont la majorité des membres et la présidence reviendraient à des personnes en situation de handicap.
« Rien sur nous sans nous » : enfin une méthode
Ce principe, nous le répétons depuis des décennies. Trop souvent, il reste une formule de discours. Ici, il prend une forme institutionnelle. Le projet a été préparé en concertation avec les personnes concernées : lors de la consultation lancée en 2024, une quarantaine d’organisations actives dans le domaine du handicap avaient été associées à l’avant-projet. Le Conseil d’État présente d’ailleurs le texte en français facile à lire et à comprendre (FALC) et en langue des signes. Cela peut sembler un détail. Pour moi, c’est un signal : on ne peut pas parler d’accessibilité dans un document que les premiers intéressés ne peuvent pas lire.
Le conseiller d’État Thierry Apothéloz a résumé l’ambition en une phrase : « Nous voulons des résultats concrets rapidement. » Je partage cette exigence, et je serai attentif à ce qu’elle se traduise dans les moyens, les délais et le suivi.
Genève n’invente pas seule : Bâle-Ville et le Valais ont ouvert la voie
Genève s’inspire explicitement de deux cantons. Bâle-Ville a joué un rôle de pionnier avec sa loi sur les droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : les offres destinées à toute la population doivent y être accessibles à toutes et à tous. Le Valais a adopté sa propre révision la même année, devenant le premier canton romand à se doter d’une base légale complète pour mettre en œuvre la Convention de l’ONU, avec des droits invocables en justice et un droit de recours pour les organisations.
Je trouve cela encourageant. Le fédéralisme est souvent présenté comme un frein. Ici, il montre son meilleur visage : des cantons qui expérimentent, apprennent les uns des autres et font avancer le pays par l’exemple.
Pendant ce temps, à Berne
Le contraste avec le niveau fédéral est difficile à ignorer. En septembre, le Conseil national a rejeté l’initiative pour l’inclusion et adopté le contre-projet indirect. Inclusion Handicap, l’organisation faîtière, a regretté que ce texte ne prévoie toujours pas de droits pour les personnes concernées. Le dossier passe maintenant au Conseil des États, et la Session des personnes handicapées du 21 octobre rappellera à quel point les attentes sont fortes.
Je ne veux pas opposer Genève à Berne. Les deux niveaux sont nécessaires. Mais l’exemple genevois montre qu’il est possible d’écrire une loi qui donne des droits concrets, des outils et des responsabilités claires, sans renoncer au principe de proportionnalité. Les parlementaires fédéraux disposent désormais de trois modèles cantonaux pour s’en inspirer.
Ce que j’attends maintenant du Grand Conseil
Le texte va désormais être examiné par les députés. J’espère un débat sérieux et serein, au-delà des clivages. Trois points me semblent décisifs. D’abord, des moyens réalistes pour les communes, afin que les inventaires et les plans d’action ne restent pas des exercices administratifs. Ensuite, une attention particulière aux handicaps psychiques, cognitifs et sensoriels, qui demandent des adaptations moins visibles qu’une rampe mais tout aussi nécessaires. Enfin, une commission réellement indépendante, dotée des ressources pour suivre la mise en œuvre et rendre compte publiquement des progrès.
Ma conclusion
Pendant vingt ans, nous avons eu des droits sans mode d’emploi. La LEDH propose un mode d’emploi : regarder les obstacles en face, planifier, rendre des comptes, et confier une partie du pilotage aux personnes concernées. Ce n’est pas une révolution, c’est une question de cohérence. Une société qui reconnaît un droit doit permettre qu’on puisse l’exercer. Je souhaite que Genève aille au bout de cette démarche, et que d’autres cantons, comme la Confédération, s’en inspirent. L’égalité ne se proclame pas : elle s’organise.
Sources : État de Genève, communiqué hebdomadaire du Conseil d’État du 14 octobre 2026 ; Radio Lac / Keystone-ATS, « Handicap : Genève veut renforcer les droits et l’égalité », 14 octobre 2026 ; Radio Lac, consultation sur l’avant-projet, juin 2024 ; Canton de Bâle-Ville, communiqué sur la loi sur les droits des personnes handicapées, 2021 ; Pro Infirmis, « Le canton du Valais prend le chemin de l’égalité », mai 2021 ; Inclusion Handicap, actualités septembre-octobre 2026.
— Djamel Bourbala
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