Devenir handicapé après 65 ans : quand l’âge décide de nos droits

En ce 1er octobre, Journée internationale des personnes âgées, je veux parler d’une injustice discrète de notre système social : en Suisse, deux personnes ayant exactement le même handicap n’ont pas les mêmes droits selon qu’il est survenu avant ou après l’âge de la retraite. Une frontière administrative qui mérite d’être enfin questionnée.

Par Djamel Bourbala

Deux voisines, un même fauteuil, deux réalités

Imaginons deux voisines de palier. La première vit avec une sclérose en plaques depuis ses 50 ans. La seconde a subi un AVC à 67 ans. Aujourd’hui, toutes deux se déplacent en fauteuil roulant, ont besoin d’aide pour s’habiller et souhaitent rester chez elles. Sur le papier, leurs besoins sont identiques. Dans les faits, leurs droits ne le sont pas.

La première est entrée dans le système par l’assurance-invalidité (AI). Lorsqu’elle a atteint l’âge de référence, elle a conservé l’essentiel de ses prestations grâce à ce que l’on appelle la « garantie des droits acquis ». La seconde, elle, dépend uniquement de l’AVS. Et l’AVS n’a jamais été pensée pour compenser un handicap. Elle a été pensée pour assurer une retraite.

Ce que disent concrètement les règles

Les mémentos officiels de l’AVS/AI sont clairs, et c’est justement ce qui frappe quand on les lit attentivement.

Les moyens auxiliaires. À l’âge AVS, la liste est courte et les montants sont plafonnés. Pour un fauteuil roulant sans moteur, l’AVS verse un forfait de 900 francs, valable pour cinq ans. Pour des appareils auditifs, 630 francs pour une oreille, 1237,50 francs pour les deux, là aussi pour cinq ans. Certains autres moyens, comme les chaussures orthopédiques, sont pris en charge à 75 %. Quiconque a déjà vu le prix d’un fauteuil adapté ou d’appareils auditifs de qualité comprend l’écart à combler, souvent par la personne elle-même, par Pro Senectute ou par des fondations.

L’allocation pour impotent. L’AVS en verse une, de 252 francs par mois pour une impotence faible, 630 francs pour une impotence moyenne et 1008 francs pour une impotence grave. Mais le degré faible n’est versé qu’aux personnes qui vivent à domicile. Ces montants aident, mais ils ne couvrent pas une aide quotidienne réelle.

La contribution d’assistance. C’est ici que la frontière est la plus nette. Une personne qui touche une rente de vieillesse ne peut pas commencer à percevoir une contribution d’assistance. Seules celles qui la recevaient déjà de l’AI la conservent, au même montant. Et même pour elles, la plateforme suisse pour les proches aidants rappelle une limite importante : lorsque les besoins augmentent avec l’âge, cette contribution ne peut plus être augmentée.

Pourquoi cette frontière pose problème

Je comprends l’histoire de notre système. L’AI a été créée pour permettre aux personnes de rester actives, de se former, de travailler. L’AVS, pour garantir un revenu à la retraite. Mais la réalité des vies a changé. Nous vivons plus longtemps, et le handicap survient de plus en plus souvent à un âge avancé : perte de la vue, de l’audition, de la mobilité, suites d’un accident vasculaire ou d’une chute.

Le résultat, c’est une forme d’inégalité liée à l’âge. À besoin égal, soutien inégal. Et ce sont souvent les proches, conjoints ou enfants, qui comblent le vide, parfois jusqu’à l’épuisement. Ou alors c’est l’entrée en EMS qui s’impose, non par choix, mais parce que le maintien à domicile devient financièrement impossible.

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a ratifiée, ne fixe pas d’âge limite au droit de vivre de manière autonome et de choisir son lieu de vie. Ce principe vaut à 40 ans comme à 80 ans.

La preuve que l’égalité de traitement est possible

Je ne veux pas seulement dénoncer. Il existe des signes encourageants. Selon Procap, le Parlement a adopté en juin 2025 une amélioration des prestations complémentaires pour le logement protégé, et cette réforme s’applique aussi bien aux bénéficiaires de l’AVS qu’à ceux de l’AI. Procap s’est battue pour que des personnes d’âges différents, ayant des besoins de logement semblables, soient traitées de la même manière. C’est exactement la logique qu’il faut étendre : partir du besoin, pas de l’âge.

Le moment politique s’y prête. Le 21 septembre dernier, le Conseil national a adopté par 108 voix contre 80 le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Il y a ajouté plusieurs améliorations, notamment en matière de logement autonome et d’accompagnement. Mais selon la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, des propositions comme l’élargissement de la contribution d’assistance ont été rejetées. Le dossier passe maintenant au Conseil des États. C’est l’occasion de poser une question simple : la future loi sur l’inclusion protégera-t-elle aussi celles et ceux qui deviennent handicapés après 65 ans ?

Ce que je propose

• Évaluer les besoins, pas l’âge : qu’une même grille d’évaluation s’applique à toute personne en situation de handicap, quel que soit le moment où il est survenu.
• Ouvrir la contribution d’assistance aux personnes à l’âge AVS qui veulent rester chez elles, au moins dans les situations d’impotence moyenne ou grave, et permettre son adaptation lorsque les besoins augmentent.
• Actualiser les forfaits pour les moyens auxiliaires, afin qu’ils reflètent le prix réel d’un fauteuil ou d’appareils auditifs aujourd’hui.
• Mieux accompagner la transition AI-AVS, avec un interlocuteur clair et une information accessible, pour que personne ne perde ses repères au moment de la retraite.

Je sais que ces propositions ont un coût. Mais le statu quo en a un aussi : des proches épuisés, des entrées en institution évitables, des personnes qui renoncent à un appareil auditif et s’isolent peu à peu. L’isolement, chez les aînés, pèse lourdement sur la santé psychique. Investir dans l’autonomie, c’est aussi investir dans la santé.

Ma conclusion

Vieillir n’est pas une maladie, et devenir handicapé à 70 ans n’est pas moins réel que de l’être à 30 ans. En cette Journée internationale des personnes âgées, je souhaite que nous regardions cette frontière AI-AVS pour ce qu’elle est : une règle administrative héritée d’un autre temps. L’inclusion ne peut pas s’arrêter à l’âge de la retraite. Si le Conseil des États veut faire de la loi sur l’inclusion une vraie loi pour toutes et tous, il a là une belle occasion de le montrer.

Sources : Mémento AVS/AI 3.02 – Moyens auxiliaires de l’AVS (état au 1er janvier 2024) ; Mémento AVS/AI 3.01 – Allocation pour impotent de l’AVS ; Plateforme Angehörige betreuen – Übergang IV-AHV ; Procap – Prestations complémentaires pour les logements protégés ; Procap – Le Conseil national dit oui au contre-projet indirect (21.09.2026) ; Frutigländer – Nationalrat verbessert Inklusionsgesetz (25.09.2026).

— Djamel Bourbala