Handicap et emploi défis en Suisse

Handicap et inclusion en Suisse : état des lieux

En Suisse, environ 1,9 million de personnes vivent avec un handicap, soit près d’un cinquième de la population résidente, selon les données citées par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) et les organisations du secteur. Le cadre légal du pays vise depuis plus de vingt ans à réduire les inégalités que rencontrent ces personnes, mais plusieurs indicateurs et débats politiques actuels montrent que des écarts subsistent entre les objectifs fixés et les situations vécues.

Le terme « handicap » recouvre des réalités variées : déficiences motrices, sensorielles, cognitives ou psychiques, avec des degrés et des besoins très différents selon les personnes. L’inclusion désigne les dispositifs et pratiques visant à permettre l’accès des personnes handicapées aux mêmes espaces, services et opportunités que le reste de la population.

Le cadre légal suisse

La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2004. Elle vise à créer les conditions permettant aux personnes handicapées de participer plus facilement à la vie de la société, en les aidant à être suffisamment autonomes pour entretenir des contacts sociaux, suivre une formation et exercer une activité professionnelle. Elle s’appuie sur l’article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, qui donne mandat au législateur d’éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées.

La LHand couvre notamment l’accès aux bâtiments et installations publics, aux transports publics, aux prestations de la Confédération et, plus récemment, à l’accessibilité numérique des offres en ligne, encadrée par l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand) et la norme technique eCH-0059, elle-même fondée sur les directives internationales WCAG.

D’autres textes complètent ce dispositif : la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), qui régit les rentes et mesures de réadaptation, ainsi que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse en 2014.

Une révision en cours

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la révision de la LHand et l’a transmis au Parlement, visant à renforcer les droits des personnes handicapées et leur pleine participation à la société, ainsi que la reconnaissance des langues des signes suisses. Cette révision fait suite à l’Initiative pour l’inclusion, une initiative populaire déposée le 5 septembre 2024 avec plus de 107’000 signatures validées, qui demande l’inscription de l’égalité effective des personnes handicapées dans la Constitution.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à cette initiative, qui fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, tandis que la révision de la LHand élargit la protection contre les discriminations. Selon les organisations du secteur, le Parlement dispose désormais d’un délai allant jusqu’en février 2027 pour examiner ce contre-projet. Une loi sur l’inclusion qui en découlerait n’entrerait toutefois en vigueur au plus tôt qu’en 2029, ce qui a conduit le Département fédéral de l’intérieur à prolonger l’actuelle politique du handicap 2023-2026 jusqu’en 2028.

Emploi : un écart mesurable

L’accès à l’emploi reste l’un des domaines où l’écart entre personnes handicapées et non handicapées est le plus documenté. Selon l’Office fédéral de la statistique, 72 % des personnes handicapées exercent un emploi, contre 85 % des personnes sans handicap, et les personnes handicapées occupent aussi moins souvent un poste à plein temps, même lorsqu’elles disposent de bonnes qualifications et sont motivées à s’engager.

Une partie des personnes handicapées travaillent dans des ateliers protégés plutôt que sur le marché ordinaire de l’emploi, une situation qui limite les contacts avec des personnes non handicapées. Les rémunérations dans ce type de structure peuvent rester nettement inférieures au marché ordinaire, complétées par des prestations de l’assurance-invalidité.

Les organisations du secteur, telles qu’Inclusion Handicap, proposent plusieurs pistes pour réduire cet écart : soutien financier aux employeurs, création de postes de délégués à l’intégration, accompagnement proactif des employeurs et des équipes, ou encore appui structuré lors du passage du marché protégé vers le marché ordinaire de l’emploi.

Perception de l’inclusion par les personnes concernées

Une étude nationale représentative menée par Pro Infirmis auprès de 1433 personnes en situation de handicap a montré que près de la moitié des répondants estiment que leurs chances de trouver un emploi sont très minces, notamment en raison des réticences des employeurs et du manque d’emplois adaptés. Les répondants font aussi état de nombreux obstacles dans l’accès aux transports publics. Cette étude est présentée par Pro Infirmis comme la première enquête nationale de cette ampleur donnant directement la parole aux personnes handicapées elles-mêmes.

Accessibilité numérique

L’accessibilité des services numériques constitue un axe récent du dispositif légal. L’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés contient des dispositions détaillées sur la manière dont les offres numériques doivent être conçues pour être accessibles, en s’appuyant sur les directives internationales pour l’accessibilité aux contenus web (WCAG). La révision de la LHand en cours d’examen par le Parlement prévoit notamment l’obligation de proposer des services en ligne accessibles, ainsi qu’une plus grande flexibilité dans l’aménagement des horaires de travail pour les collaborateurs en situation de handicap.

Ce que montrent les données disponibles

Les éléments rassemblés par les autorités fédérales et les organisations du secteur permettent de dégager quelques constats :

• Le cadre légal suisse (LHand, OHand, LAI) existe depuis plus de vingt ans et couvre un large périmètre : constructions, transports, prestations publiques, numérique.
• Une révision de ce cadre est en cours, portée à la fois par une initiative populaire et par un contre-projet du Conseil fédéral, avec une entrée en vigueur qui ne devrait pas intervenir avant 2029.
• Un écart de 13 points de pourcentage sépare le taux d’emploi des personnes handicapées de celui des personnes non handicapées.
• Les enquêtes auprès des personnes concernées elles-mêmes font état d’obstacles persistants, en particulier dans l’emploi et les transports publics.

Conclusion

La Suisse dispose d’un cadre légal structuré en matière d’égalité et d’inclusion des personnes handicapées depuis le début des années 2000, avec des compléments successifs sur l’accessibilité numérique et la protection contre les discriminations. Le débat politique actuel, marqué par l’Initiative pour l’inclusion et sa révision de la LHand en discussion au Parlement, montre que ce cadre continue d’évoluer. Les données disponibles sur l’emploi et les témoignages recueillis auprès des personnes concernées indiquent cependant que des écarts mesurables persistent entre le cadre légal et les situations vécues au quotidien, notamment dans l’accès au marché du travail ordinaire.