Parmi les objets soumis lors de la session des 12 et 13 septembre, le Grand Conseil s’est entre autres prononcé sur les points suivants :
1) La proposition de résolution pour le développement d’un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) (R 873-A) ;
2) la proposition de motion pour l’application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques » (M 2573)
Faisant suite à la récente décision du Conseil d’Etat d’interrompre le développement de sa plateforme de vote électronique CHVote, la loi 12415, votée le 14 mai dernier, visait essentiellement à confier en mains publiques la conception, la gestion, l’exploitation du système de vote électronique genevois ainsi qu’à garantir sa totale transparence avec un droit de regard absolu des électrices et électeurs. La R 873, demandant la participation de la Confédération à la création de cette plateforme numérique, ainsi que la M 2573, demandant un crédit d’investissement cantonal pour le développement de ladite plateforme, viennent aujourd’hui renforcer les exigences de loi votée récemment.
Le PDC, par la voix de son député Jean-Marc Guinchard, a exprimé son inquiétude concernant la disparition prochaine de la plateforme développée par Genève qui privera le peuple d’un outil démocratique fiable particulièrement privilégié par nos concitoyen-ne-s en situation de handicap et ceux établis à l’étranger. Après plus 150 scrutins garantis avec succès pendant plus de quinze ans, le parti a martelé son mécontentement à l’idée que la plateforme genevoise échappe aux collectivités publiques et donc à la population.
Les deux textes ont été adoptés.
Le projet de loi du Conseil d’Etat sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (PL 12197-A)
Alors que le délai de mise en œuvre des articles constitutionnels genevois concernant l’accueil préscolaire prenait fin en 2017, les familles genevoises désespéraient de voir enfin arriver une loi d’application s’attaquant au taux d’offre d’accueil préscolaire largement insuffisant sur tout le territoire, avec une estimation de 3’000 à 4’000 places manquantes. Déposé il y a maintenant deux ans, le présent projet de loi du Conseil d’Etat concerne toutes les structures d’accueil, y compris l’accueil familial de jour, et vise les quatre buts suivants : atteindre un taux d’offre d’accueil adapté aux besoins, s’assurer de la qualité des prestations offertes, régler l’organisation entre le canton et les communes, régler la répartition de financement.
Le PDC, par la voix de sa députée Delphine Bachmann, a salué un signal fort adressé aux familles de notre canton avec un texte qui pose un cadre de fonctionnement et de financement de l’accueil préscolaire durable et qui contribuera à améliorer la cohésion sociale, la conciliation entre vies professionnelle et familiale, l’égalité homme-femme ainsi que la prise en charge éducative de nos enfants. Satisfait de la concertation entre l’Etat et les communes à ce sujet, le parti s’est dit attentif à une mise en place rapide et efficace de la loi.
Le texte a été adopté.
Le projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d’assurances-maladie et accidents à 1,5 fois la prime moyenne cantonale) (PL 12557)
Déposé en août dernier par le Conseil d’Etat, le présent projet de loi vie à plafonner la déduction des primes d’assurances-maladie et accidents à 1,5 fois la prime moyenne cantonale au lieu du double actuellement. Estimant y voir une niche fiscale susceptible de rapporter 6,8 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, le gouvernement a expliqué que le montant maximum déductible était élevé en comparaison intercantonale – sans préciser que les primes sont parmi les plus élevées du pays – et que la loi cantonale prévoyait une déduction supplémentaire séparée pour les cotisations et primes d’assurances-vie ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne.
Le PDC, par la voix de son député Bertrand Buchs, s’est indigné du faux prétexte de réduction des inégalités entre contribuables pour justifier une hausse déguisée de l’impôt et ainsi un élargissement mesquin de l’assiette fiscale pour la classe moyenne. Le parti a rappelé que parmi les mesures d’accompagnement de RFFA, figurait l’augmentation à hauteur des subsides d’assurance-maladie pour 140’000 nouveaux bénéficiaires, dont des familles de la classe moyenne, contre 53’000 aujourd’hui et qu’il est était par conséquent indigne de donner d’une main pour tenter de reprendre de l’autre.
Le texte a été balayé.
La proposition de résolution : Traité de libre-échange avec le Mercosur : Genève doit s’engager pour un référendum (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) (R 891)
Après deux ans de négociations, un accord de libre-échange a été conclu le 24 août dernier entre les Etats de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), dont fait partie la Suisse, et ceux du marché commun du sud (Mercosur), regroupant le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. Cet accord favorise l’industrie chimique et pharmaceutique suisse en échange de produits agricoles du Mercosur. Celui-ci prévoit ainsi d’importer, sans taxe, 3 millions de kg de viande de bœuf, 1 million de kg de poulet et 200’000 kg de porc alors que ces produits sont à mille lieux des normes de production suisses.
Le PDC, par la voix de sa députée Claude Bocquet, a martelé son mécontentement face à la signature de cet accord, qui mettra en difficulté les paysans suisses. Ces derniers étant soumis à des normes de production nettement supérieures en termes d’environnement, de conditions sociales et du bien-être des animaux, il est évident que l’importation dans notre pays de plusieurs milliers de tonnes de produits agricoles sud-américains induira une concurrence déloyale et féroce au détriment de notre production nationale. Le PDC s’opposera à un texte aux conséquences catastrophiques pour les petits paysans d’Amérique du Sud, pour les agriculteurs suisses et pour l’environnement.
Le texte a été adopté.
1) La proposition de motion : Faciliter l’insertion professionnelle et l’octroi d’un permis de séjour aux personnes déboutées de l’asile dont le renvoi n’est pas réalisable (M 2526) ;
2) la pétition : Droit de rester pour les Erythréennes et Erythréens (P 2066) ;
3) la proposition de motion pour une prise en charge jusqu’à 25 ans des jeunes adultes relevant de l’asile (M 2524)
Les trois textes débattus cette session invitent respectivement le Conseil d’Etat à entreprendre auprès de la Confédération les démarches nécessaires afin de prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative pour les personnes déboutées de l’asile ou, le cas échéant, de leur permettre de poursuivre leur formation lorsque le renvoi est concrètement irréalisable (M 2526) ; à autoriser les Erythréen-ne-s déboutés à poursuivre leur formation dans le canton ou à exercer un travail rémunéré à Genève (P 2066) ; à assurer un accompagnement sociopédagogique et socioéducatif de qualité des ex-RMNA jusqu’à l’obtention d’une formation certifiante ou jusqu’à 25 ans (M 2524).
Le PDC, par la voix de ses députés Patricia Bidaux et Bertrand Buchs, a rappelé son engagement en faveur d’un traitement plus digne de ces jeunes et de ces adultes déboutés qui perdent tout droit de poursuivre leur formation ou leur activité lucrative sans pour autant pouvoir quitter le pays, faute d’accords de réadmission. Ces derniers finissent par se retrouver livrés à eux-mêmes sans activité, avec pour seules perspectives l’aide sociale et un risque accru de précarisation, compliquant par ailleurs la situation des entreprises qui perdent inévitablement leurs employé-e-s.
Les trois textes ont été adoptés.
La proposition de motion : LTVTC (M 2571)
Faisant suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), le 1er juillet 2017, le présent texte, considérant comme insuffisantes les mesures en lien avec la précarité des conditions d’exercice de la profession de chauffeurs de taxis et de VTC et la vérification de l’affiliation aux assurances sociales des chauffeurs VTC, invite le Conseil d’Etat à rehausser « le niveau de l’examen permettant d’obtenir la carte professionnelle de VTC et d’attester de son aptitude à communiquer en français » ainsi qu’à augmenter « la qualité et la quantité des contrôles effectués par la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) et la police cantonale ».
Le PDC, par la voix de son député Jacques Blondin, s’est dit soucieux de défendre un service de qualité, jugeant insuffisant le nombre de contrôles sur le terrain ainsi que sur le site de l’aéroport, alors que ce sont des périodes et des lieux de fortes activités des VTC propices aux violations de la loi. Le parti a estimé à cet égard que la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) et la brigade de circulation routière manquaient de moyens techniques et de prérogatives pour remplir leur mission.
Le texte a été adopté.
Contact :
Jean-Luc Forni, député, chef de groupe
Claudio Marques, assistant parlementaire
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