Parmi les objets soumis lors de la session des 06 et 07 juin, le Grand Conseil s’est entre autres prononcé sur les points suivants :
L’initiative populaire cantonale 162 « Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie ! » (IN 162-TF-B)
Lancée par la gauche en 2016, la présente initiative prétend favoriser la création de logement en rendant obligatoire le déclassement en zone de développement uniquement, lorsque le taux de vacance des logements est inférieur à 2%.
Le PDC, par la voix de son député François Lance, s’est élevé contre une contrainte légale supplémentaire alors que 80% des logements construits à Genève le sont déjà en zone de développement. Jugeant le texte particulièrement offensif à l’égard de la zone ordinaire, qui participe pourtant à un aménagement harmonieux et à une mixité sociale équilibrée, le député a également rappelé la nécessité d’un développement territorial souple en concertation avec les communes, dont l’association cantonale (ACG) par ailleurs n’a pas souhaité soutenir ce texte. L’initiative a été refusée par 50 voix contre 36.
Le projet de loi constitutionnelle PDC modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (PL 12204-B)
Déposée en 2017 par le député PDC Bertrand Buchs, le présent texte stipule que « l’Etat prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires » et qu’il « encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique ».
Le PDC, par la voix de sa députée Delphine Bachmann, a porté avec enthousiasme son projet visionnaire visant une sortie à terme des produits phytosanitaires à Genève. Saluant l’engagement des milieux agricoles, le parti a précisé que le nouvel alinéa constitutionnel se voulait un nouvel outil constructif et collaboratif pour leur permettre d’atteindre ce but. Particulièrement soucieux de la santé environnementale de ses concitoyens, le parti s’est félicité de l’adoption de son projet de loi constitutionnelle à l’unanimité moins une abstention.
Le projet de loi modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Témoignage) (PL 12392)
Faisant suite aux récents épisodes de harcèlements et d’abus sexuels en milieu scolaire, le présent projet de loi entend améliorer les procédures administratives afin que les présumés élèves abusés puissent se présenter aux auditions, accompagnés d’une personne de confiance et d’un avocat – ce qui n’était jusqu’à présent pas admis.
Le PDC, par la voix de ses députés Anne Marie von Arx-Vernon, également rapporteuse de majorité, et Vincent Maitre, a martelé l’urgence d’étendre les droits procéduraux des présumées victimes, mineures et majeures, actuellement contraintes de devoir affronter seules leurs présumés abuseurs lors d’auditions éprouvantes et traumatisantes. Le parti s’est dit satisfait d’une mesure claire et forte en vue de mieux protéger nos élèves.
Le projet de loi a été adopté par 82 voix contre 12 abstentions.
La proposition de motion pour une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l’asile, dans le respect de la Convention des droits de l’enfant (M 2487)
Jugeant la situation insatisfaisante, la proposition de motion invite le Conseil d’Etat à « assurer une prise en charge immédiate et de qualité des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l’asile, notamment sur le plan de l’hébergement et de l’accompagnement sociosanitaire ».
Le PDC, par la voix de sa députée Patricia Bidaux, a soutenu avec conviction un texte qui place notre gouvernement devant sa responsabilité envers des jeunes de 15-17 ans exposés à la rue. Rappelant que nombre d’entre eux finissent happés par des réseaux de traite, de prostitution, de mendicité ou encore de délinquance organisée, le parti a salué la mise en place d’un encadrement sanitaire et éducatif qui protège ces jeunes abandonnés à leur sort, qui leur offre des perspectives d’avenir mais surtout qui leur redonne un visage, une humanité.
La proposition de motion a été adoptée par 67 voix contre 11 et 2 abstentions.
La proposition de motion pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise (M 2536-A)
Considérant que seuls 7% des personnes ayant donné leur nom à une rue genevoise sont des femmes, la présente proposition de motion invite le Conseil d’Etat « à renommer, dans un délai de trois ans […], au moins cent rues ou places d’importance du canton avec des noms de personnalités féminines ayant marqué l’histoire genevoise ».
Le PDC, par la voix de sa députée Claude Bocquet, a exprimé son plein soutien à un texte bienvenu en faveur d’une meilleure représentation des femmes dans l’espace public. Rappelant que les patronymes féminins ne concernent qu’une quarantaine de rues cantonales contre plus de cinq cent pour les patronymes masculins, le parti a défendu avec force un principe d’égalité élémentaire quand la moitié de la population genevoise est féminine.
La motion a été adoptée par 46 voix contre 5 et 24 abstentions.
La proposition de résolution PDC « Stop à l’augmentation des primes d’assurance-maladie en 2020 » (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) (R 882)
Déposée et acceptée en urgence lors de cette session, la présente proposition de résolution demande à l’Assemblée fédérale « d’intervenir auprès du Conseil fédéral par voie de motion pour demander un gel de l’augmentation des primes pour 2020 ».
Le PDC, par la voix de son député Bertrand Buchs, auteur du texte, a souligné la très faible augmentation des coûts de la santé en 2018 (+0,47%) et les constants bénéfices des caisses maladie tandis que les primes d’assurance-maladie grèvent chaque année plus le budget des familles suisses, participant ainsi à leur progressive et inexorable paupérisation (14 à 22% du budget des ménages). Condamnant le poids des lobbys à Berne et l’indifférence des autorités fédérales face à ce qui relève d’une urgence sociale nationale, le parti s’est réjoui du large soutien du Grand Conseil à sa résolution, adoptée par 65 voix contre 28.
La proposition de résolution : Chantier TPG « En Chardon » (R 883)
Faisant écho aux récentes révélations de présumées pratiques illégales par une entreprise d’électricité liée au chantier « En Chardon », la proposition de résolution invite notamment le Conseil d’Etat à exiger des TPG « un arrêt immédiat des travaux d’électricité » et « une prise en charge des différentiels salariaux et autres dommages subis par les travailleurs ».
Le PDC, par la voix de son député Jean-Marc Guinchard, s’est indigné des présumés délits de fraude et d’escroquerie imputés à l’entreprise concernée. Inflexible sur la nécessaire exemplarité des chantiers publics, le parti a jugé essentiel d’adresser aux acteurs des marchés publics genevois un signal fort rappelant le combat de l’Etat contre toute concurrence déloyale au détriment de nos PME locales ainsi que toute sous-enchère salariale au détriment des travailleuses et travailleurs concernés. La résolution a été adoptée à l’unanimité.
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