Parmi les objets soumis lors de la session des 24 et 25 mai, le Grand Conseil s’est entre autres prononcé sur les points suivants :
Le rapport de la Commission de contrôle de gestion d’étudier la proposition de motion pour une administration publique au service de ses administrés (M 2290-A)
Déposé par le député PDC Jean-Marc Guinchard, le texte invite le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts en vue de rendre l’administration publique toujours plus efficiente et les procédures d’autorisation toujours plus facilités, afin de servir de toujours mieux les administrés genevois.
Jugée trop libérale, générale ou simpliste, la proposition de motion a même été condamnée pour son trop plein de bon sens enfonçant des portes ouvertes, alors que le Conseil d’Etat s’est au contraire réjoui d’une telle motion venant appuyer et encourager l’action du gouvernement en la matière.
Malgré les arguments du député PDC Bertrand Buchs, rapporteur de minorité, et du député Guinchard, appuyés par de nombreux exemples d’incohérences ou de dysfonctionnements administratifs, la gauche et le MCG ont tenu à balayer ce texte par 51 non contre 44 oui, arguant que le service public actuel remplissait parfaitement toutes ses missions.
L’urgence demandée par les Verts concernant leur proposition de résolution contre de nouveaux allègements en matière d’exportation de matériel de guerre (R 850)
Le texte invite le Conseil fédéral à abandonner définitivement son projet de révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre, visant notamment à autoriser des exportations vers des pays en guerre.
Rappelant le rôle diplomatique et humanitaire majeur de la Suisse, appréciée et respecté pour sa neutralité politique et son engagement international auprès des populations les plus fragiles, le député Buchs a regretté la cynique ironie consistant à offrir ses bons offices de médiateur tout en alimentant indirectement des conflits armés avec nos exportations.
Placée au 14ème rang des pays exportateurs d’armes à travers le monde, la Suisse a exporté pour plus de 450 millions de francs de matériel de guerre vers 64 pays, pour l’année 2017.
Malgré la manne financière que représente l’industrie d’armement suisse et les emplois directement et indirectement y liés, le texte, soutenu par le PDC, a été adopté par 49 oui contre 33 non et 9 abstentions.
L’urgence demandée par le PLR concernant le rapport de la commission législative chargée d’étudier le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Halte aux conflits d’intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d’administration des régies publiques)
Déposé par les Verts, le texte vise à rendre incompatible le mandat de député au Grand Conseil avec la qualité d’administrateur au sein des six établissements de droit public principaux suivants : les Transports publics genevois ; l’Aéroport international de Genève ; l’Hospice général ; les Hôpitaux universitaires de Genève ; les Services industriels de Genève ; l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile.
Soutenu par le PDC, par la voix du député Guinchard, le texte constitue une invitation extrêmement bienvenue aux principes de bonne gouvernance. En voulant limiter un potentiel conflit d’intérêt pouvant conduire à de graves dérives institutionnelles, l’incompatibilité ouvre également le débat sur une « question d’éthique importante, celle du mélange des fonctions, en particulier dans un parlement de milice », a tenu à rappeler notre député.
Largement salué par l’Entente ainsi que par le Conseil d’Etat comme garde-fou au principe du « contrôleur contrôlé », la loi a fini par être adoptée par 54 oui contre 39 non et 2 abstentions.
La proposition de résolution demandant de donner aux cantons les moyens de réaliser l’égalité entre femmes et hommes (R 847) (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérales exerçant le droit d’initiative cantonale)
Déposé par Ensemble à Gauche, le texte demande notamment à l’Assemblée fédérale de « réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect par les employeurs du principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial ».
Fortement sensible à la mise en place de mesures dynamiques visant à combattre l’inégalité salariale entre femmes et hommes, le PDC, par la voix de sa députée Claude Bocquet, a martelé son plein et entier soutien à toute mesure qui rende justice aux femmes de notre canton et pays, où les écarts salariaux atteignent encore aujourd’hui respectivement 7,9% et 20%.
Proposant un amendement qui invite à travailler avec les employeurs plutôt que contre eux, le PDC est parvenu à rallier une majorité afin d’adresser un texte plus positif favorisant davantage l’incitation que la sanction.
Le texte ainsi amendé a été adopté à l’unanimité par 83 oui et 1 abstention.
Contact :
Jean-Luc Forni, député, chef de groupe
Claudio Marques, assistant parlementaire
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